Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 11 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13



ARRET DU 11 OCTOBRE 2022



(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04441 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHZI



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS CEDEX 17 - RG n° 14/12368



APPELANTE

 

SCI GUILLAUME MARCEAU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège



[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Sylvie BELTRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1591



INTIMEES 



Madame Joëlle GIROD CHATAIGNIER

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Paul-albert IWEINS de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J010



Madame [U] [E] représentée par son tuteur, Madame [F] [I], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 3] ;

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Eric BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0574



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente, chargé du rapport, et Mme Estelle MOREAU, conseillère.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, présidente de chambre

Mme Estelle MOREAU, conseillère

Mme Sophie BARDIAU, conseillère





Greffier, lors des débats : Mme Nora BENDERRADJ



Ministère Public : auquel l'affaire a été communiqué pour avis



ARRET :



- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.





***



Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 28 février 2018 ;



Vu l'appel interjeté par la Sci Guillaume Marceau, la procédure étant enregistrée sous le numéro RG 18-06904 ;



Vu l'ordonnance de radiation sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile rendue le 5 février 2019 ;



Vu la demande de remise au rôle après radiation formée par la Sci Guillaume Marceau le 21 janvier 2021 et la réinscription de l'affaire sous le numéro RG 21-04441 ;



Vu la requête aux fins de récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime déposée par la Sci Guillaume Marceau le 5 janvier 2021 ;



Vu l'ordonnance d'irrecevabilité de la demande de &écusation rendue par le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris le 16 mars 2021 ;



Vu les conclusions notifiées et déposées le 26 avril 2022 par la Sci Guillaume Marceau ;



Vu les conclusions notifiées et déposées le 10 juin 2022 par Mme [C] [X] ;



Vu les conclusions notifiées et déposées le 9 juin 2022 par Mme [U] [E] représentée par son tuteur Mme [I] ;



Vu l'ordonnance de clôture du 28 juin 2022 ;



Vu les conclusions notifiées et déposées le 9 septembre 2022 par la Sci Guillaume Marceau, demandant à la cour la révocation de l'ordonnance de clôture du 28 juin 2022 et le renvoi à la mise en état dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ;



Vu les conclusions notifiées et déposées le 7 septembre 2022 par Mme [C] [X] demandant à la cour de juger irrecevable la demande de révocation et subsidiairement la rejeter; 



Vu l'audience du 13 septembre 2022 ;





SUR CE



Vu les articles 798 et 378 et suivants du code de procédure civile ;



La Sci Guillaume Marceau a formé le 6 décembre 2021 un pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance rendue par le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris le 16 mars 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande en récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée à l'égard des magistrats composant la chambre 4-13 de la cour d'appel de Paris.



La procédure en cours devant la Cour de cassation ne constituant pas une cause grave prévue à l'article 803 du code de procédure civile, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état est mal fondée et doit être rejetée.



En revanche, la requête visant notamment le dossier RG 18-06904 réinscrit au rôle sous le numéro RG 21-04441 attribué à la chambre 4-13, fixé à l'audience du 13 septembre 2022 composée des magistrats dont la Sci Guillaume Marceau sollicite la récusation, une bonne administration de la justice justifie que soit ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue par la Cour de cassation.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Déboute la Sci Guillaume Marceau de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état,



Ordonne un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi à l'encontre de l'ordonnance du 16 mars 2021 rendue par le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris,



Dit que l'affaire sera retirée du rôle des affaires en cours,



Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour saisie par conclusions de la partie la plus diligente avec justification de la survenance de l'évènement dans l'attente duquel a été ordonné le sursis à statuer,



Réserve les dépens.



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,