Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 11 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03247 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOGX 



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2022, à 15h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. X se disant [N] [E]

né le 09 février 2000 à Daloa, de nationalité ivoirienne



se disant à l'audience être né 19 février 2000

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] n°3

assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [N] [E] enregistrée sous le numéro RG 22/2726 et celle introduite par la requête du préfet de Police enregistrée sous le numéro RG 22/2725, déclarant le recours écrit de M. [V] se disant [N] [E] recevable, le rejetant, déclarant le moyen au soutien du recours soulevé oralement à l'audience irrecevable, constatant le désistement des moyens au soutien de recours écrit à l'exception de celui relatif au défaut d'examen personnel de la situation et de motivation, déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [N] [E] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 07 octobre 2022 à 19h02 ; 

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 octobre 2022, à 01h38, par M. X se disant [N] [E] ;









- Après avoir entendu les observations :

- de M. [V] se disant [N] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le moyen tiré de l'absence du procès-verbal d'interpellation, que ce moyen manque en fait dès lors que figure en procédure une fiche d'interpellation relative à la personne concernée et régulièrement fondée sur les réquisitions du procureur de la République ;



 qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 11 octobre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé