Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 11

Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 11 octobre 2022

Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Texte intégral requis pour générer un résumé

article L 743-23 du code de l

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Pôle 1 - Chambre 11
Date: 11 octobre 2022
Matière: Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

63465960c024d1adffef7668