Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 octobre 2022

N° 2022/3590



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 22/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHD4

 

APPELANTE



Mme [T] [S] Madame [S] représentant : Me Béatrice BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMEE



S.A.S. EOS FRANCE La société EOS FRANCE, anciennement dénommée CONTENTIA FRANCE et venant aux droits de la société COFIDIS, représentée par M. [G] [E]







Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée le 07 octobre 2022 ;



Vu les observations écrites de Maître Béatrice BLAZY-ANDRIEU en date du 10 octobre 2022, indiquant qu'elle ne conclurait pas ;



Motifs :



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.









La Greffière, La Présidente de chambre, 





Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES 







Copie aux avocats