Cour d'Appel · 1ère chambre section inst — 11 octobre 2022

ARRET N° 

du 11 octobre 2022



R.G : N° RG 22/00238 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD36





[W]

[K]





c/



[Adresse 5]

[D]











CM







COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE



ARRET DU 11 OCTOBRE 2022



APPELANTS :

d'un jugement rendu le 31 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]



Madame [L] [W]

[Adresse 3]

[Localité 1]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000747 du 24/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



N'ayant pas constitué avocat



Monsieur [E] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000747 du 24/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



N'ayant pas constitué avocat



INTIMES :



Monsieur [O] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]



N'ayant pas constitué avocat



Madame [C] [D] épouse [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]



N'ayant pas constitué avocat



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



M. Benoît PETY, président de chambre

Mme [L] LEFEVRE, conseiller

Mme Christel MAGNARD, conseiller



GREFFIER :



Madame Lucie NICLOT, greffier



DEBATS :



A l'audience publique du 13 septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2022,





ARRET :



Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022 et signé par M. Benoît PETY, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * * 

Vu le jugement rendu le 31 janvier 2022 dans le litige opposant M. [O] [F] et Mme [C] [D] épouse [F] à Mme [L] [W] et M. [E] [K], qui a, notamment, condamné ces derniers, solidairement, à payer aux époux [F] la somme de 4 602,43 euros au titre de loyers, charges et réparations locatives, outre 400 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens



Vu le courrier en date du 8 février 2022 adressé à la cour par Mme [L] [W] et M. [E] [K], par lequel ils indiquent interjeter appel de cette décision,



Vu le courrier adressé par le greffe les avisant des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile,



Vu l'audience de la chambre civile - section II du mardi 13 septembre 2022 à 14 heures, date communiquée aux parties par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, aucune n'étant présente ni représentée,



Sur ce, la cour,



L'article 901 du code de procédure civile énonce en matière contentieuse ordinaire que :

'la déclaration d'appel est faite par acte comportant (...) à peine de nullité:

1° La constitution de l'avocat de l'appelant,

(....)

Elle est signée par l'avocat constitué'.



En l'occurrence, ni M. [K] ni Mme [W] ne fait mention du choix d'un conseil, le courrier manuscrit envoyé par leurs soins au greffe de la cour ne remplissant pas les exigences de la disposition susvisée.



Il y a donc lieu de déclarer d'office cet appel nul, les dépens d'appel devant être supportés par M. [K] et Mme [W] 



Par ces motifs,



Déclare nul l'appel de M. [K] et Mme [W] interjeté du jugement rendu le 31 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 7],



Condamne Mme [L] [W] et M. [E] [K] aux entiers dépens d'appel,





Le Greffier Le Président