Cour d'Appel · 4ème Chambre — 11 octobre 2022

4ème Chambre





ORDONNANCE N° 131



N° RG 21/06790 - 

N° Portalis DBVL-V-B7F-SFCI



























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 11 OCTOBRE 2022





Le onze Octobre deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du vingt sept Septembre deux mille vingt deux, Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,









Statuant dans la procédure opposant :









DEMANDEURS A L'INCIDENT :



Monsieur [R] [C] [W]

né le 16 Février 1972 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES



Mademoiselle [U] [A]

née le 20 Avril 1977 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES



INTIMES





A







DÉFENDEURS A L'INCIDENT :



Monsieur [K] [E] [X] [S]

né le 09 Février 1974 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me François LEMBO de la SELARL GUITARD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES





Madame [I] [J] [G] [D]

née le 16 Mai 1966 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me François LEMBO de la SELARL GUITARD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES



APPELANTS





La S.E.L.A.S. CLEOVAL, venant aux droits de la SELARL RAYMOND DUPONT, pris en sa qualité de liquidateur de la SARL RE-CREATION, dont le siège social est situé [Adresse 5], placée sous le bénéfice d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement du 8 février 2017

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES



INTIMEE













A rendu l'ordonnance suivante : 







Le 28 octobre 2021, M. [K] [S] et Mme [I] [D] ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Vannes en date du 7 septembre 2021 qui les a condamnés in solidum à payer diverses sommes à M. [R] [W] et Mme [U] [A] ainsi qu'aux dépens et déboutés de leur demande en garantie contre la société Re-Créations représentée par son liquidateur la société Raymond Dupont.



Par conclusions d'incident du 25 avril 2022, les consorts [W] ont sollicité la radiation de l'affaire en application de l'ancien article 526 du code de procédure civile et l'octroi d'une indemnité de procédure de 1 500 €.



Par conclusions du 26 septembre 2022, ils ont demandé de leur décerner acte qu'ils ne maintenaient pas leur demande de radiation du fait du règlement par les consorts [S] des condamnations mises à leur charge et maintenu leur demande au titre de leurs frais irrépétibles.



MOTIFS 



Il convient de donner acte à M. [R] [W] et Mme [U] [A] de leur demande qui s'analyse comme un désistement d'incident du fait des règlements intervenus.



M. [K] [S] et Mme [I] [D] sont condamnés aux dépens de l'incident.



Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des consorts [W].









PAR CES MOTIFS



Donnons acte à M. [R] [W] et Mme [U] [A] de leur désistement d'incident,



Déboutons M. [R] [W] et Mme [U] [A] de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons M. [K] [S] et Mme [I] [D] aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 





Le Greffier,Le Magistrat de la Mise en Etat,