Cour d'Appel · 13e chambre — 11 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 4AD



13e chambre



ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 11 OCTOBRE 2022



N° RG 22/02366

N° Portalis

DBV3-V-B7G-VDWM



AFFAIRE :



S.A.S. LA TRILOGIE

 ...



C/



LE PROCUREUR

GENERAL

....









Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 14 Septembre 2021 par la Cour d'Appel de VERSAILLES

N° chambre : 

N° Section : 

N° RG : 21/02028



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Martine DUPUIS



MP









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. LA TRILOGIE

Le [Localité 6] Parc [Localité 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625



DEMANDERESSE À LA [Localité 8] OPPOSITION





****************



Monsieur [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défaillant



LE PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 5]



DEFENDEURS A LA [Localité 8] OPPOSITION





****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2022, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :



Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN





En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 07/04/2022 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

Par déclaration en date du 6 avril 2022, la société La Trilogie a formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt infirmatif rendu le 14 septembre 2021 par cette cour qui a relevé M. [E] [X] de son interdiction de gérer la société Criabat 28.



Puis, par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 30 avril 2022, elle a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater son dessaisissement et de statuer ce que de droits sur les dépens.



Dans son avis notifié par RPVA le 7 avril 2022, le ministère public demande à la cour de déclarer la tierce opposition irrecevable par application de l'article 583 du code de procédure civile. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2022. 



SUR CE :



Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'absence d'appel incident du ministère public et de constitution de M. [X], le désistement de la société La Trilogie est parfait.



Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et soumission de supporter les frais afférents à l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS 

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,



Constate le désistement de la société La Trilogie de son appel ;



Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l'affaire n°22/02366 du rôle des affaires en cours : 



Laisse les dépens à la charge de la société La Trilogie. 



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le greffier,La présidente,