Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 12 OCTOBRE 2022



N° 2022/ 433









N° RG 20/00988



N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPF4







SA FINANCO





C/



[O] [I]



[V] [R]





































Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Laurence ARNOUX-DAMAZ 



Me Blandine LACHAUME





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 19 Décembre 2019 .





APPELANTE



SA FINANCO

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège sis [Adresse 3]



représentée par Me Laurence ARNOUX-DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMES



Monsieur [O] [I]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (83), demeurant [Adresse 4]



Monsieur [V] [R]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (83), demeurant [Adresse 5]



représentés par Me Blandine LACHAUME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





*-*-*-*-*



















COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022.







ARRÊT



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Attendu que la SA FINANCO a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de MARSEILLE qui a dit que la déchéance du terme avait été prononcée à tort, que M. [O] [I] et M. [V] [R] ne sont redevables que des échéances impayées, les a condamnés solidairement à payer la somme de 2 426,46 € en remboursement des échéances échues du prêt ainsi qu'aux dépens, rejetant toutes autres demandes;



Attendu que les conclusions des intimés ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 21 septembre 2020;



Attendu que par courrier du 7 juin la SA FINANCO a déclaré se désister de son appel;



Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 7 juin 2022;



Attendu qu'il sera donné acte à la SA FINANCO de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;



Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,





DONNE ACTE à la SA FINANCO de son désistement d'appel;





CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;





DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.







 LA GREFFIERE LE PRESIDENT