Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 12 OCTOBRE 2022



N° 2022/ 439







N° RG 20/06895



N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCII







[V] [B]



[U] [Z] épouse [B]





C/



S.A. CA CONSUMER FINANCE







































Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Roselyne SIMON-THIBAUD



Me Sylvain DAMAZ 









Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de proximité de Menton en date du 12 Mai 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 11 19-497.





APPELANTS



Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (06), demeurant [Adresse 4]





Madame [U] [Z] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (59), demeurant [Adresse 5]



représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



S.A. CA CONSUMER FINANCE

prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]



représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE













*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 20 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : 

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.







Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022.







ARRÊT



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Attendu que les époux [V] [B] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 12 mai 2020 par le Tribunal de Proximité de MENTON qui les a condamnés à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 5 078,20 € avec intérpêts au taux légal à compter du 22 octobre 2018 outre celle de 50 € au titre de l'indemnité légale, a rejeté leur demande de délais de paiement et les a condamnés aux dépens;



Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les époux [V] [B] mis en place un échéancier pour apurer leur dette;



Attendu que c'est dans ces conditions que les époux [V] [B] ont déclaré se désister de leur appel;



Attendu que par courrier du 8 mars 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;



Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 20 juin 2022;



Attendu qu'il sera donné acte les époux [V] [B] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et à la SA CA CONSUMER FINANCE de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;



Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,





DONNE ACTE les époux [V] [B] de leur désistement d'appel et à la SA CA CONSUMER FINANCE de son acceptation;







CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;





DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.





LA GREFFIERELE PRESIDENT