Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DEFERE 

DU 12 OCTOBRE 2022



N° 2022/ 449







N° RG 22/00218



N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUSK







[T] [W]





C/



[R] [E] [M] divorcée [W]





































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :



Me Harou DOGO-BERY













Décision déférée à la Cour :



Ordonnance n°2021/M175 rendue par la Chambre 1-7 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 décembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n°21/12437





APPELANT



Monsieur [T] [W]

né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Harou DOGO-BERY, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



Madame [R] [E] [M] divorcée [W]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 4]



assignée en étude d'huissier le 21 octobre 2021



défaillante











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : 

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022.





ARRÊT



Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***







M. [T] [W] a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 juin 2018 par le Tribunal d'Instance de NICE le condamnant solidairement avec Mme [R] [W] à payer à la SASU DSO INTERACTIVE la somme de 3 076,86 € au titre du capital restant dû, la somme de 50 € au titre de l'indemnité légale et leur accordant des délais de paiement de 24 mois.



L'affaire a été distribuée à la chambre 1-7 de la Cour de céans.



Après avoir invité les parties à fournir leurs explications sur la caducité de la déclaration d'appel, le Conseiller de la mise en état de la chambre 1-7, par ordonnance en date du 2 décembre 2021 a déclaré caduque la déclaration d'appel de M. [T] [W] lequel n'aurait pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de l'article 908 du Code de Procédure Civile;



M. [T] [W] a déféré cette ordonnance à la Cour. L'affaire est venue devant la chambre 1-8. Il demande que l'ordonnance rendue le 2 décembre 2021 soit réformée estimant que, n'ayant pas formulé de demandes à l'égard de Mme [R] [E] [M] divorcée [W], il ne pouvait conclure sans formuler des prétentions nouvelles.



Mme [R] [E] [M] divorcée [W] n'a pas constitué avocat.







MOTIFS DE LA DECISION





Attendu que Mme [R] [E] [M] divorcée [W] a été appelée en cause;



Attendu que le fait que M. [W] n'ait pas formulé de demandes à l'égard de Mme [R] [E] [M] divorcée [W] en première instance ne l'empêchait pas de conclure au fond dans le délai de trois mois impératif de l'article 908 du Code de Procédure Civile, même sans présenter de prétentions nouvelles;



Attendu que c'est donc à bon droit que le Conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel pour défaut de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de trois mois;



Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 2 décembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de la chambre 1-7;



Attendu que M. [T] [W] supportera les dépens de l'instance en déféré;





PAR CES MOTIFS,



La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,



CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 2 décembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de la chambre 1-7, 



Y ajoutant,



CONDAMNE M. [T] [W] aux dépens de l'instance en déféré. 





LA GREFFIERE LE PRESIDENT