Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 12 OCTOBRE 2022



N° 2022/ 450







N° RG 22/08082



N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQRB







[L] [R]





C/



[W] [H]





































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :



Me Agathe LE BOUTER



Me Alexandra BOISRAME









Décision déférée à la Cour :



Arrêt n°2022/263 de la chambre 1-8 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/408.





DEMANDEUR SUR REQUÊTE



Monsieur [L] [R]

demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE SUR REQUÊTE



Madame [W] [H]

demeurant C/ Mr et Mme [H] [Adresse 1]



représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : 

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022.





ARRÊT



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Par requête en date du 2 juin 2022, M. [L] [R] a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Il rappelle qu'un arrêt lui-même rectificatif a été rendu le 25 mai 2022 dans une affaire l'opposant à Mme [W] [H] et que la décision rectificative comporte une erreur matérielle.



Il sollicite la rectification de l'arrêt rectificatif rendu le 25 mai 2022.



M. [L] [R] demande également l'allocation de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.



Mme [W] [H] a déclaré par l'intermédiaire de son conseil s'en rapporter à justice sur cette question.



M. [L] [R] ne fait état dans sa requête d'aucune erreur purement matérielle affectant l'arrêt rectificatif rendu le 25 mai 2022.



Il convient par conséquent de ne pas faire droit à la requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile et de ne modifier en rien l'arrêt rectificatif rendu le 25 mai 2022.



M. [L] [R] sera également débouté de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.



Les dépens de l'instance en rectification seront supportés par M. [L] [R].





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,



Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile,



DEBOUTE M. [L] [R] de sa demande de rectification de l'arrêt rectificatif rendu le 25 mai 2022 qui n'est pas fondée;



 

DEBOUTE M. [L] [R] de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;









DIT que les dépens seront supportés par M. [L] [R].







LA GREFFIERELE PRESIDENT