Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]







Chambre 1-8

N° RG 22/12222 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7RM



Saisine d'office

Ordonnance n° 20022/M 156



Mme [B] [H]

agent immobilier redressement judiciaire, suivant jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 21 mars 2022



Représentant : Me Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante





S.A.R.L. GARAGE ROUX 06



Représentant : Me Yannick HENTZIEN, membre de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE



Intimée



S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES

Mandataire judiciaire



Intervention forcée









ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE







Dans le cadre d'une saisine d'office, le conseiller de la mise en état a entendu rectifier une erreur matérielle. Il rappelle qu'une ordonnance d'incident n°22/M112 a été rendue le 3 août 2022 dans une affaire opposant Mme [B] [H] à la SARL GARAGE ROUX 06 prononçant la radiation du dossier au titre des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire n'ayant pas été exécutée.





La simple lecture de l'ordonnance révèle que plusieurs mots figurant dans un autre dossier se sont retrouvés par erreur dans cette décision sans qu'il y ait pour autant de confusion entre le présent dossier et un autre, l'erreur n'étant intervenue qu'au moment de la mise en forme proprement dite.





Il convient par conséquent de statuer en cabinet pour rectifier d'office l'ordonnance d'incident de mise en état rendue le 3 août 2022 sur le fondement des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile et de dire que Mme [B] [H] a conclu sur l'incident ' en sollicitant le débouté de la demande de radiation de l'appel présentée par la SARL GARAGE ROUX 06 ' au lieu de ' en invoquant l'existence d'un accord avec les bailleresses ', le reste de l'ordonnance demeurant inchangé;





Les dépens de l'instance en rectification seront supportés par l'Etat.





PAR CES MOTIFS



Le Conseiller de la mise en état, statuant en cabinet, par ordonnance contradictoire,



Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile,





RECTIFIE l'ordonnance d'incident n°22/M112 de mise en état rendue le 3 août 2022.







DIT qu'il convient de lire dans le corps de la décision : ' en sollicitant le débouté de la demande de radiation de l'appel présentée par la SARL GARAGE ROUX 06 ' au lieu de ' en invoquant l'existence d'un accord avec les bailleresses ';





DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de la décision rectifiée par les soins de Mme le greffier.





DIT que les dépens seront supportés par l'Etat.





Fait à Aix-en-Provence, le 12 octobre 2022



Le président















Copie délivrée aux avocats le:

La greffière