Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 12]

CHAMBRE A - COMMERCIALE









N° : N° RG 18/02529 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ENQO

AFFAIRE : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE C/ [F], [Y]

DECISION : Tribunal de Grande Instance d'ANGERS du 22 Octobre 2018







ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 OCTOBRE 2022





APPELANTE :



S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE

Dont le siège social est [Adresse 4]

[Localité 10]



Représentée par la Me Dany DELAHAIE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2017184, substituée à l'audience par Me ROUSSEAU-MERHEB et Me Guillaume LENGLART, avocat plaidant au barreau de NANTES





INTERVENANTES VOLONTAIRES, en qualité d'ayant droits de M. [I] [F], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 5] 2020 :



Madame [W] [Y]

née le [Date naissance 6] 1971 à QUESSY (02)

Demeurant [Adresse 9]

[Localité 11]



à titre personnel et en qualité de représentant légal de M. [V] [H] [R] [F], né à [Localité 1] ([Localité 1]), le [Date décès 7] 2010



Madame [J] [F]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 1] (02)

Demeurant [Adresse 8]

[Localité 1]



INTIMEE :



Madame [W] [Y]

née le [Date naissance 6] 1971 à QUESSY (02)

Demeurant [Adresse 9]

[Localité 11]



Représentés par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13700131, substitué à l'audience par Me Sophie BEUCHER





Nous,C. CORBEL, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S. TAILLEBOIS, Greffier,





FAITS ET PROCÉDURE 



Par déclaration reçue au greffe le 17 décembre 2018, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Angers le 22 octobre 2018 ; intimant [I] [F] et Mme [W] [Y]. 



Cet appel a été enregistré au répertoire général sous le numéro 18/02529.



L'appelante a conclu au fond le 1er octobre 2020 et les intimés le 7 mai 2019. 



M. [F] est décédé le [Date décès 5] 2020. 



Par conclusions du 11 juillet 2022, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire a demandé au conseiller chargé de la mise en état de juger qu'elle se désiste de son instance engagée devant la cour d'appel et de juger que chaque partie gardera la charge de ses dépens. 



Par conclusions du 21 juillet 2022, Mme [W] [Y], agissant en qualité de représentant légal de M. [V] [F] et Mme [J] [F], intervenants volontaires en qualité d'ayant droits de [I] [F], Mme [W] [Y] agissant en son nom personnel ont accepté ce désistement et demandé au conseiller chargé de la mise en état de dire que chaque partie gardera la charge de ses dépens. 



MOTIFS



Aux termes de ses conclusions du 11 juillet 2022 , la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire s'est désistée de son appel. 



L'intimée a régulièrement accepté ce désistement.



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'appel. 



Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel conformément à leur accord. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 907 et 769, 400, 405 et 399 du code de procédure civile, 



Prenons acte de l'intervention volontaire de Mme [W] [Y], agissant en qualité de représentant légal de M. [V] [F] et de Mme [J] [F], intervenants en qualité d'ayant droits de [I] [F] ;



Constatons le désistement d'appel de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire ; 



Constatons l'extinction de l'instance ; 



Disons que chacune des parties conservera la charge ses frais et dépens. 





LE GREFFIER,LE MAGISTRAT [Localité 13]

DE LA MISE EN ETAT,







S. TAILLEBOISC. [S]