Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A - COMMERCIALE







CC/ST





DECISION : Tribunal d'Instance de LA FLECHE du 12 Décembre 2019



Ordonnance du 12 Octobre 2022



N° RG 20/00110 - N° Portalis DBVP-V-B7E-ET5F

AFFAIRE : [J] C/ S.A. [Adresse 6]







ORDONNANCE PEREMPTION D'INSTANCE

DU MAGISTRAT [Localité 8] DE LA MISE EN ETAT 

 DU 12 Octobre 2022





Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de [N] Taillebois, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



Madame [N] [J] 

Demeurant chez Madame [R] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Appelante, défenderesse à l'incident

Représentée par Me Donya FORGHANI, avocat au barreau du MANS



ET :



S.A. [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]



Intimée, demanderesse à l'incident 

Représentée par Me Dany DELAHAIE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2020077, substituée à l'audience par Me ROUSSEAU-MERHEB





Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 14 septembre 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :





PROCÉDURE



Par déclaration reçue au greffe le 22 janvier 2020, Mme [N] [J] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de la Flèche le 12 décembre 2019, intimant la société anonyme [Adresse 7].



Les parties ont conclu au fond le 6 avril 2020 pour Mme [J], appelante, et le 3 juillet 2020 pour la société [Adresse 7], intimée.



Par conclusions d'incident du 18 juillet 2022, la [Adresse 7] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la constatation de la péremption d'instance, à l'extinction de l'instance et au paiement d'une indemnité de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.



Elle fait valoir qu'aucune diligence interruptive du délai de péremption n'a été accomplie par l'une des parties à l'instance depuis le 3 juillet 2020, date de signification des conclusions de la [Adresse 7].



Mme [J] n'a pas répondu aux conclusions d'incident.





MOTIFS



Au terme de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption. 



L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



La diligence visée par l'article 386 précité s'entend comme de tout acte émanant d'une des parties au litige qui traduit, une démarche d'impulsion processuelle manifestant la volonté de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire.



En l'occurrence, il résulte du dossier que la dernière diligence intervenue consistait en la signification de ses conclusions par la [Adresse 7] le 3 juillet 2020. 



Depuis, aucun acte émanant d'une des parties n'est intervenu à l'exception des conclusions d'incident de la [Adresse 7] aux fins de voir constater la péremption du 18 juillet 2022.



La péremption de l'instance est intervenu deux ans après cette dernière diligence, soit le 3 juillet 2022. 



Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance, et par voie de conséquence l'extinction de l'instance.



En application de l'article 393, les dépens seront supportés par Mme [J].



Elle sera condamnée à verser à la société [Adresse 7], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Constatons la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le n°20/00110,



Constatons l'extinction de l'instance d'appel, 



Condamnons Mme [J] à payer 2 000 euros à la [Adresse 7], au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons Mme [J] aux dépens, 



Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la Cour dans le délai de quinze jour à compter de sa date.





LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT,







C. TAILLEBOISC. [B]