Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 6]

CHAMBRE A - COMMERCIALE









N° : N° RG 21/02247 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E42H

AFFAIRE : S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [P]

DECISION : Juge des contentieux de la protection du MANS du 19 Février 2021







ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 OCTOBRE 2022





APPELANTE :



S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE anciennement dénommée CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 210350 et Me Philippe LECAT, avocat plaidant au barreau de PARIS





INTIMEE :



Madame [C] [P]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008699 du 09/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] DU LOIR (72)

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Maître Stéphanie ORSINI de la SELARL ORSINI STEPHANIE SELARL, avocat au barreau du MANS





Nous,C. CORBEL, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S. TAILLEBOIS, Greffier,



EXPOSE DE LA PROCÉDURE



Par déclaration reçue au greffe le 15 octobre 2021, la SA Casden Banque Populaire a interjeté appel d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans le 19 février 2021 ; intimant Mme [P]. 



Cet appel a été enregistré au répertoire général sous le numéro RG 21/2247.



L'appelante a conclu au fond le 23 décembre 2021 et l'intimée le 14 mars 2022.



Par une décision du 9 mars 2022, le Bureau d'Aide Juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Angers a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme [P]. 



Par conclusions du 7 juin 2022, la SA Casden Banque Populaire a demandé au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'action et de laisser les dépens, les frais irrépétibles et la rémunération de l'article 37 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, à la charge de chacune des parties qui les a exposés. 



Par conclusions du 12 septembre 2022, Mme [P] a demandé au conseiller chargé de la mise en état de constater le désistement d'instance et d'action de la SA Casden Banque Populaire, de la débouter de sa demande quant à voir laisser à la charge les dépens, les frais irrépétibles et la rémunération de l'article 37 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle à la charge de chacune des parties et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991. 





MOTIFS



Aux termes de ses conclusions du 7 juin 2022, la SA Casden Banque Populaire s'est désistée de son appel et de son action. 



L'intimée a régulièrement accepté ce désistement.



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'appel et de l'action. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de production de l'accord entre les parties et d'engagement de l'intimée de partager les dépens, ceux-ci seront supportés par l'appelant. 



Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 907 et 769, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,



Constatons le désistement d'appel et d'action de la SA Casden Banque Populaire ; 



Constatons l'extinction de l'instance ; 



Déboutons Mme [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;



Condamnons la SA Casden Banque Populaire aux dépens d'appel. 





LE GREFFIER,LE MAGISTRAT [Localité 7]

DE LA MISE EN ETAT,







S. TAILLEBOISC. [H]