Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 6]

CHAMBRE A - COMMERCIALE









N° : N° RG 22/00101 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6EL

AFFAIRE : [Y] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AN JOU ET DU MAINE

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6] du 22 Novembre 2021







ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 OCTOBRE 2022





APPELANT :



Monsieur [D] [Y]

né le [Date naissance 1] 1988 à INEZGANE (Maroc)

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 220326





INTIMEE :



Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette quailté audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71220026





Nous,C. CORBEL, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S. TAILLEBOIS, Greffier,





EXPOSE DE LA PROCÉDURE



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 janvier 2022, M. [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers le 22 novembre 2021 ; intimant la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine.



Cet appel a été enregistré au répertoire général sous le numéro RG 22/00101.



L'appelant a conclu au fond le 12 avril 2022. 



Par conclusions du 1er juillet 2022, M. [Y] a demandé au conseiller chargé de la mise en état de prendre acte de son désistement d'appel et de statuer sur les dépens. 



MOTIFS



Aux termes de ses conclusions du 1er juillet 2022, M. [Y] s'est désisté de son appel. 



L'intimée n'avait, préalablement à ce désistement, formé ni demande incident, ni appel incident. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'appel. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 907 et 769, 400, 401et 405 du code de procédure civile,



Constatons le désistement d'appel de M. [Y] ; 



Constatons l'extinction de l'instance ; 



Condamnons M. [Y] aux dépens d'appel. 





LE GREFFIER,LE MAGISTRAT [Localité 7]

DE LA MISE EN ETAT,







S. TAILLEBOISC. [V]