Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

CHAMBRE A - COMMERCIALE







CC/ST





DECISION : Tribunal de Commerce du Mans du 28 Janvier 2022



Ordonnance du 12 Octobre 2022



N° RG 22/00362 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6Z3

AFFAIRE : S.A.S. ANC 72 C/ Société WPL LIMITED







ORDONNANCE RADIATION 524 (CPC)

DU MAGISTRAT [Localité 5] DE LA MISE EN ETAT 

 DU 12 Octobre 2022





Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Sophie Taillebois, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



S.A.S. ANC 72

Dont le siège social est [Adresse 2]

[Localité 3]



Appelante, défenderesse à l'incident

Représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20201308, substituée à l'audience par Me BERRY





ET :





Société WPL LIMITED, prise en la personne de son Représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

Dont le siège social est [Adresse 1], n°02583411

ROYAUME UNI



Intimée, demanderesse à l'incident

Représentée par Me Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 220119 substitué à l'audience par Me GUEDON et Me Franck THILL, avocat plaidant au barreau de CAEN





Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 14 septembre 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :





EXPOSE DE LA PROCÉDURE



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 mars 2022, la SAS ANC 72 a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans le 28 janvier 2022 en ce qu'il a dit que l'action de la société WPL Limited est bien fondée'; condamné la société ANC 72 au paiement de la somme de 37 315 euros à la société WPL Limited'; condamné la ANC 72 à verser à la société WPL Limited une indemnité due au titre des frais de recouvrement de 40 euros en application de l'article L 441-10 du de commerce'; ordonné à la société ANC 72 de restituer les marchandises toujours dans ses locaux et propriété de la société WPL assortie d'une astreinte de 500 euros par jour passé le 3ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, à savoir : - 1 micro-station [6] 5eh - 2 micro-stations Diamond 20 eh - 1 poste de relevage EPC - 3 rehausses 460 mm - et enfin, une cuve de démonstration coupée, dit qu'à défaut de restitution, WPL Limited-pourra saisir le tribunal pour demander la liquidation de l' astreinte'; dit que dans l'hypothèse où ANC 72 serait dans l'impossibilité de restituer les marchandises, cette dernière devra régler le montant à WPL Limited selon la dernière grille tarifaire appliquée par WPL Limited ; condamné la société ANC 72 à verser à la société WPL Limited la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné la société ANC 72 au paiement des entiers dépens de l'instance ; débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Elle a intimé la société WPL Limited.



L'appelante a conclu au fond le 3 mai 2022 et l'intimée le 22 juillet 2022.



Par conclusions du 22 juillet 2022 et du 14 septembre 2022, la société WPL Limited a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de :



- constater que la société ANC 72 ne justifie pas s'être acquittée de la totalité des condamnations mises à sa charge par le jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans le 28 janvier 2022 alors que ce jugement est légalement exécutoire de droit à titre provisoire ;

- prononcer la radiation du rôle de la présente procédure pendant devant la cour d'appel ;

- rappeler que la société ANC 72 ne pourra valablement réinscrire l'affaire qu'à condition de justifier de l'exécution intégrale des condamnations mises à sa charge par le jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans ;

- condamner la société ANC 72 à verser à la société WPL Limited la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamner la société ANC 72 aux entiers dépens du présent incident';

- rejeter l'ensemble des demandes de la société ANC 72.



La société WPL Limited fait valoir que la SAS ANC 72 ne justifie pas s'être acquittée intégralement des condamnations exécutoires mises à sa charge par le jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans le 28 janvier 2022. Elle précise que l'intimée n'a réglé que la somme de 4 000 euros par chèque CARPA, ce qui représente moins de 10% des condamnations en principal mises à sa charge. 



Elle indique avoir refusé la demande d'échelonnement proposée par la société appelante, qui n'était justifiée par aucun élément comptable ou financier.



Elle souligne que la SAS ANC 72 n'a pas sollicité du tribunal de commerce qu'il écarte l'exécution provisoire de droit, ni n'a pris l'initiative de saisir le premier président ou le conseiller de la mise en état pour obtenir la suspension ou l'aménagement de l'exécution provisoire. 



Par conclusions du 13 septembre 2022, la SAS ANC 72 a demandé au conseiller chargé de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': 



- débouter intégralement la société WPL Limited de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SAS ANC 72';

- condamner la société WPL Limited à payer à la SAS ANC 72 en cause d'appel une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamner la société WPL Limited aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître de Pontfarcy, avocat membre de la SCP Hautemaine avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 



La SAS ANC 72 déclare avoir proposé, dès le 18 février 2022, un échelonnement des règlements afin de ne pas mettre en péril sa trésorerie, ce qui a été refusé par la société WPL Limited. Elle a ensuite proposé un échelonnement des règlements sur neuf mois, à hauteur de 4 500 euros mensuel, qui a été accepté par l'huissier mandaté par la société intimée, lequel lui a transmis, par lettre du 3 mai 2022, un échéancier. Néanmoins, la société WPL Limited est revenue sur cet accord en faisant pratiquer des saisies attributions, lesquelles l'ont empêché de poursuivre le règlement des mensualités. Elle en déduit que c'est par la faute de la société WPL Limited si les causes du jugement ne sont pas réglées.



Elle expose que lui imposer le règlement des condamnations mises à sa charge par le jugement entrepris mettrait en péril sa trésorerie.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le magistrat de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 



Dans le cas présent, la SAS ANC 72 aurait dû, en exécution du jugement du 28 janvier 2022 déféré à la cour, s'acquitter des sommes mises à sa charge, ce qu'elle n'a pas fait, n'ayant payé, selon ses propres déclarations, que la somme de 4 000 euros. 



Elle n'établit pas que le société WPL Limited aurait accepté un échelonnement du paiement des condamnations, ce qui ne résulte pas du seul décompte établi par l'huissier qui ne fait état que d'engagements de la part de la SAS ANC 72 .



Elle ne produit aucun élément sur sa situation financière et ne justifie donc pas que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 



S'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ni sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle ; 



Disons que l'affaire pourra être enrôlée à nouveau sur présentation des justificatifs de l'exécutoire provisoire du jugement ;



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 







LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT,







C. S. TAILLEBOISC. [I]