Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL D'ANGERS







CONTENTIEUX



CHAMBRE A - COMMERCIALE









N° RG 22/00499 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7CL 

DU 21 MARS 2022



DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE

DU 21 MARS 2022





 

DECISION AU FOND DU 17 JANVIER 2022, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

RG 1ERE INSTANCE : 21/00068





APPELANT



INTIMEE







M. [H] [K]

Représenté par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 22030







Mme [S] [P]

Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71220089









ORDONNANCE DE CADUCITE

du 12 octobre 2022





Nous, Catherine CORBEL, Présidente de chambre, agissant en qualité de Magistrat de la mise en état, assistée de Sophie TAILLEBOIS, greffier, 





EXPOSE DE LA PROCÉDURE



Par déclaration reçue au greffe le 21 mars 2022, M. [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Laval le 17 janvier 2022 : intimant Mme [P]. 



Mme [P] a constitué avocat le 29 mars 2022.



Aucune des parties n'a conclu.



Par un avis du 30 août 2022, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, en l'absence de remise au greffe de la cour des conclusions d'appelante dans le délai imparti. Elles ont été informées que l'affaire sera appelée à la conférence de mise en état du 14 septembre 2022. 



Par courriel du 6 septembre 2022, le conseil de l'appelant a indiqué ne faire aucune observation sur cette caducité. 





MOTIFS



Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



En l'espèce, ce délai courrait à compter du 21 mars 2022 et expirait le 21 juin suivant.



Or, M. [K] n'a pas remis de conclusions au greffe dans ce délai. 



Par la suite, la caducité de la déclaration d'appel est encourue. 















PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel enrôlée sous le n°RG 22/00499.



Condamnons M. [K] aux dépens d'appel. 



Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour dans le délai de quinze jours à compter de sa date.









Le Greffier,Le Magistrat de la mise en état,









S. TAILLEBOISC. [X]