Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01793 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4I

N° de Minute : 1802







Ordonnance du mercredi 12 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [N] [H]

né le 14 Juillet 1998 à [Localité 1] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [X] [C] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 12 octobre 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [N] [H] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [D] [G] venant au soutien des intérêts de M. [N] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [N] [H] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 10 septembre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers la Slovénie au titre d'un transfert accepté par les autorités slovènes au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 13 septembre 2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 11/10/2022 (15h16) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 11/10/2022 à 19h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au motif unique que l'accord des autorités slovènes date du 22/09/2022 et que les diligences pour réserver un vol prévu le 31/10/2022 sont trop tardives.



Répondant au moyen déjà soutenu devant lui le premier juge a considéré que : 



'En l'espèce, il convient de constater que suite a un refus de reprise en charge de Monsieur [H] [N] le 14 septembre 2022 et a un réexamen de sa situation, les autorités slovènes ont finalement donne leur accord explicite de reprise en charge le 22 septembre 2022; l'arrenté de transfert de Monsieur [H] [N] aux autorités slovènes a été prononce le 23 septembre 2022 et notifie 1e même jour.

Une demande de routing a été faite le 24 septembre 2022 en vue d'un éloignement de Monsieur

[H] [N] vers la SLOVÉNIE pour un vol a première disponibilité a partir du 25 septembre 2022;

un vol est programme pour le 31 octobre 2022.

I1 ne peut valablement être fait grief a l'administration de ce délai tenant aux contraintes matérielles qui s'imposent a elle, telles le nombre de places disponibles pour chaque vol édictées par des règles de sécurité, la demande de réservation indiquant expressément que la date préférentielle est a première disponibilité.'



MOTIFS DE LA DÉCISION 



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01793 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4I



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1802 DU 12 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 12 octobre 2022 :



- M. [N] [H]









- l'interprète









- l'avocat de M. [N] [H]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [N] [H] le mercredi 12 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le mercredi 12 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 12 octobre 2022











N° RG 22/01793 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4I