Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01795 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4M

N° de Minute : 1804







Ordonnance du mercredi 12 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [H] [P]

né le 25 Mai 1993 à [Localité 1] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [N] [Z] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 12 octobre 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [P] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [U] [G] venant au soutien des intérêts de M. [H] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [H] [P], de nationalité égyptienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 09 octobre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 30 juillet 2022 par monsieur le Préfet du Nord et validée par le tribunal administratif le 10 août 2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11/10/2022 (15h12),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 11/10/2022 à 20h46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au titre de sa déclaration d'appel M. [H] [P] indique qu'il n'est pas versé en procédure l'avis d'information au procureur de la République du placement en rétention administrative et que le procès-verbal de fin de retenue ne peut palier cette absence dans la mesure où l'heure d'information n'est pas mentionnée.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi1e prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.



S'il n'est pas requis par la Loi la rédaction d'un procès-verbal spécifique justifiant cette information, il est cependant nécessaire que la mention de l'information figure en procédure sur un procès-verbal relatant l'heure à laquelle cette formalité a été effectuée de manière à ce que le juge puisse apprécier objectivement l'immédiateté de l'information.



En l'espèce il n'existe aucun procès-verbal spécifique d'information au procureur de la République du placement en rétention administrative et le procès-verbal de fin de retenue mentionne :



---Mentionnons que le Magistrat de permanence près le Tribunal Judiciaire de Lille a été immédiatement avise du placement au Centre de Retention Administratif de [Localité 2] de l'intéressé.



Cette mention, ne précisant pas l'heure d'information est insuffisante pour permettre au juge un contrôle objectif de l'immédiateté de l'envoi d'un avis au procureur de la République du placement en rétention administrative de M. [H] [P].

Cette irrégularité est de celles qui font nécessairement grief. (1er civ 29/09/2021 n° 20-17.036)



En conséquence, la décision déférée sera infirmée.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise.



Statuant de nouveau



ORDONNE la main-levée du placement en rétention administrative de M. [H] [P]

 

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01795 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4M



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1804 DU 12 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 12 octobre 2022 :



- M. [H] [P]









- l'interprète









- l'avocat de M. [H] [P]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [H] [P] le mercredi 12 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le mercredi 12 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 12 octobre 2022











N° RG 22/01795 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4M