Cour d'Appel · Rétention Administrative — 11 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022



2ème prolongation



Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00671 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2QF ETRANGER :



X se disant [J] [D]

né le 1er janvier 2000 à [Localité 1] en GAMBIE

de nationalité GAMBIENNE

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PRÉFET DE LA MEUSE prononçant l'obligation de quitter le territoire français de M. X se disant [J] [D], et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 10 octobre 2022 inclus confirmé par ordonnance de la cour d'appel de Metz du 14 septembre 2022 ;



Vu la requête en prolongation de M. LE PRÉFET DE LA MEUSE;



Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2022 à 12h07 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 09 novembre 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association Assfam ' groupe SOS pour le compte de M. X se disant [J] [D] interjeté par courriel du 10 octobre 2022 à 18h56 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :



-M. X se disant [J] [D], appelant, assisté de Me Charlotte CORDEBAR, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision ;



-M. LE PRÉFET DE LA MEUSE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocate au barreau de Metz, substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me [O] [X] et M. X se disant [J] [D], ont présenté leurs observations ; 

M. LE PRÉFET DE LA MEUSE, représenté par son avocate a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. X se disant [J] [D], a eu la parole en dernier.







Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





- Sur le moyen tiré du défaut de diligence de l'administration



M. X se disant [D] reproche à l'administration de n'avoir réalisé aucune diligence entre le première message du 2 août 2022 adressé aux autorités consulaires et le rendez-vous consulaire fixé au 12 octobre 2022. Il affirme que cette inertie justifie sa remise en liberté.



Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.



L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Selon l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



En l'espèce, l'intéressé ne dispose pas de document de voyage en cours de validité, ce qui est assimilé à la perte ou de la destruction des documents.



Les démarches auprès de l'ambassade de la Gambie ont été initiées le 2 août 2022, alors que l'intéressé était encore incarcéré et avant son placement au centre de rétention qui est survenu le 15 septembre 2022. Un mail de rappel a été adressé à l'ambassade de Gambie le 6 septembre qui a accusé réception par mail adressé le 8 suivant. Un second mail de rappel a été adressé le 27 septembre. Le rendez-vous consulaire a été fixé au 12 octobre 2022. Il est rappelé que l'administration française n'est pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères quant à la date de fixation du rendez-vous consulaire et les délais de réponse.



Ainsi, il est établi que l'administration a réalisé toutes les diligences nécessaires et que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Le moyen est dès lors rejeté.





- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire (présentée à hauteur d'appel )



Cette demande a été abandonnée à hauteur d'appel en raison de son irrecevabilité.



L'ordonnance est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [J] [D] ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] le 10 octobre 2022 à 12h07 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens ;



Prononcée publiquement à Metz, le 11 octobre 2022 à 15h55 



La greffière,La conseillère, 





















N° RG 22/00671 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2QF

M. X se disant [J] [D] contre M. LE PRÉFET DE LA MEUSE 







Ordonnance notifiée le 11 octobre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. X se disant [J] [D] et son conseil 

- M. LE PRÉFET DE LA MEUSE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz