Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 12 octobre 2022

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délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 12 OCTOBRE 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 19/05754 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJRM





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 03 JUILLET 2019 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F17/00817





APPELANT :



Monsieur [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Fabien DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE :



SARL SODIFRA

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER











Ordonnance de clôture du 12 Septembre 2022



COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



M. Jean-Pierre MASIA, Président

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL











ARRET : 



- contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.





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Par déclaration électronique du 13/08/2019 Me DANJOU avocat pour [I] [J] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 03/07/2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER;

 

Considérant que par courrier du 12/09/2022 Me [Y] au nom de [I] [J] a déclaré se désister de son appel ; que par conclusion du même jour Me SARDENNE avocat a déclaré accepter ce désistement pour l'intimé ; que ce désistement ne contient pas de réserves.



En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Donne acte à [I] [J] de son désistement.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Condamne l'appelant aux dépens.





LE GREFFIERLE PRÉSIDENT