Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 12 octobre 2022

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délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 12 OCTOBRE 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 18/01153 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4SF



ARRET N°



Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 22 OCTOBRE 2018 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 17/00305



APPELANT :



Monsieur [S] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Ratiba OGBI, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE :



SASU GINGER CEBTP SASU GINGER CEBTP

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Mickaël D'ALLENDE, avocat au barreau de PARIS





Ordonnance de clôture du 24/01/2022



COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Pierre MASIA, Président, chargé du rapport.



Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Jean-Pierre MASIA, Président

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère



Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL



ARRET : 



- CONTRADICTOIRE.



 - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.





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PROCEDURE



Par arrêt de cette cour du 13 avril 2022, auquel il est renvoyé, la réouverture des débats a été ordonnée sans révocation de l'ordonnance de clôture aux fins d'inviter les parties à s'expliquer sur la conformité ou non de la déclaration d'appel à l'article 562 du code de procédure civile.



L'appelant a déposé des conclusions aux termes desquelles, il demande à la cour de juger que sa déclaration d'appel le 19 novembre 2018 vise les chefs de jugement dont appel et n'est entachée d'aucun vice de forme, subsidiairement juger que le vice qui pourrait affecter le détail ou la maladresse de la rédaction de l'acte d'appel ne cause aucun grief à l'intimée, dans tous les cas juger l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 22 octobre 2018 est régulier et recevable et que l'instance se poursuivra au fond entre les parties.



L'intimée a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande à la cour de dire la déclaration d'appel non conforme aux dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile, constater que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré, constater que la cour n'est pas saisie, dire la déclaration d'appel nulle, débouter l'appelant de toutes ses demandes et confirmer le jugement.





















SUR CE 



L'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2017, dispose que l'appel confère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.



La déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, formée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile.



La déclaration d'appel ne peut pas être régularisée par voie de conclusions et, à défaut de régularisation, la cour d'appel n'est saisie d'aucun litige. Il n'y a pas de litige élevé en appel et la cour n'est pas saisie du jugement. 



En l'espèce, la déclaration d'appel de Monsieur [S] [G] du 19 novembre 2018 ne contient que des commentaires ainsi que l'énumération des demandes.



Il s'en suit que la déclaration d'appel qui n' a pas visé les chefs expressément critiqués du jugement mais s'est bornée à indiquer les demandes de l'appelante ne répond pas aux exigences de l'article 562 du code de procédure civile.



En l'état de ces seules constatations, la cour doit dire que l'effet dévolutif n'a pas opéré et dès lors qu'elle n'est pas saisie, la cour n'a pas à statuer sur le fond contrairement aux conclusions de l'intimée demandant la confirmation du jugement et le rejet des prétentions.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Vu l'article 562 du code de procédure civile,



Constate que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie.



Laisse les dépens devant la cour à la charge de Monsieur [S] [G].



Le greffier Le président