Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4ème chambre commerciale











ORDONNANCE N° :



N° RG 22/01889 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IORL

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 08 Avril 2022, enregistrée sous le n°



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Articles 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile)





S.A.R.L. AMBULANCE LACUESTA

Représentant : Me Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NIMES



APPELANTE

S.C. MARALI INVESTISSEMENTS



INTIMEE

Le 12 octobre 2022,



Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale,



Vu les articles 905-1 et 905-2du code de procédure civile ;



Vu l'appel interjeté le 01 Juin 2022 par la S.A.R.L. AMBULANCE LACUESTA,



Vu l'avis du 15 juin 2022 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 21 novembre 2022 à 14 heures 30 ,



Vu l'avis du 6 septembre 2022 de demandes d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante , faute par elle d'avoir dénoncé la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours qui ont suivi l'avis de fixation à bref délai et d'avoir déposé ses conclusions dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation;



Vu l'absence d'observations ou de conclusions, 



Vu l'absence de constitution d'avocat pour la SC Marali Investissements, intimée,





Il est établi que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile et qu'il n'a pas conclu dans le délai édicté par l'article 905-2 du code de procédure civile.



Par conséquent, il convient en application des articles précités, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre,



Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile.



LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,