Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]



4ème chambre commerciale







ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :



N° RG 22/02280 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPW5

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] - PROCEDURE COLLECT, décision attaquée en date du 17 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00041



Monsieur [F] [Z]

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES



APPELANT

SELARL MJ SYNERGIE inscrite au RCS de Lyon sous le n° 538 422 056 dont le siège social est [Adresse 1] pris tant en sa qualité de Mandataire Judiciaire au Redressement judiciaire qu'en sa qualité de Liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M.[N] [Z] ladite SELARL MJ SYNERGIE agissant par Maitre [K] [T] dont le siège de son établissement secondaire à [Localité 5] est

[Adresse 4]

[Localité 5]

MINISTERE PUBLIC Représenté devant la Cour d'Appel de NIMES par Madame le Procureur Général domiciliée en son Parquet

Palais de Justice

[Adresse 6]

[Localité 2]



INTIMES

Le 12 octobre 2022



Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre,, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, greffier, 



Vu les conclusions déposées le 27 septembre 2022 par Monsieur [F] [Z] qui déclare se désister de l'appel dirigé contre la SELARL MJ SYNERGIE inscrite au RCS de Lyon sous le n° 538 422 056 dont le siège social est [Adresse 1] pris tant en sa qualité de Mandataire Judiciaire au Redressement judiciaire qu'en sa qualité de Liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M.[N] [Z] ladite SELARL MJ SYNERGIE agissant par Maitre [K] [T] dont le siège de son établissement secondaire à ANNONAY en présence duMINISTERE PUBLIC Représenté devant la Cour d'Appel de NIMES par Madame le Procureur Général domiciliée en son Parquet





L'intimée n'a pas constitué avocat de sorte qu'il n'a pas été formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente.



Le désistement est donc parfait, et il convient donc de constater l'extinction de l'instance;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.



Constatons le désistement d'appel de Monsieur [F] [Z] et l'extinction de l'instance ,



Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.



LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,