Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 2
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 2 — 12 octobre 2022
- ECLI
- 6347ac6729ffd2adfff4f3fe
- Date
- 12 octobre 2022
Demande en paiement des charges ou des contributions
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 54 du code de procédure civilearticle 901 du code de procédure civilearticle 57 du code de procédure civilearticle 114 du code de procédure civilearticle 117 du code de procédure civilearticle 916 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile au bénéfiarticle 450 du code de procédure civile.article 699 du code de procédure civile ainsi quarticle 547 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile au titrearticle 700 du code de procédure civile formuléearticle 57 du code de procédure civile et nonobsarticle 699 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 2
- Date
- 12 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement des charges ou des contributions
Référence
6347ac6729ffd2adfff4f3fe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA