Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 22/336

N° RG 22/00582 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFV7



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





O R D O N N A N C E 



articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,





Statuant sur l'appel formé le 11 Octobre 2022 à 14h59 par : 



M. [X] [E]

se déclarant né le [Date naissance 1] 1992 en TUNISIE

de nationalité tunisienne



ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 10 Octobre 2022 à 16h55 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [X] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 10 Octobre 2022 à 08h32;



En l'absence de représentant du préfet de [Localité 2], dûment convoqué (mémoire du 11/10/2022),



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 11/10/2022)



En présence de [X] [E], assisté de Me Omer GONULTAS, avocat, 



Après avoir entendu en audience publique le 12 Octobre 2022 à 11 H 30 l'appelant assisté de M. [U] [P], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment, et son avocat en leurs observations,



Avons mis l'affaire en délibéré et le 12 Octobre 2022 à 15h, avons statué comme suit :



Par arrêté du 5 juin 2022 notifié le même jour, le Préfet de [Localité 2] a fait obligation à M. [X] [E] de quitter le territoire français avec interdiction de retour de trois ans.



Par arrêté du 10 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. 



Statuant sur requête du Préfet reçue au greffe le 11 septembre 2022 à 14 heures 26, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 12 septembre 2022 confirmée en appel, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité et son recours.



Statuant sur requête en prolongation du Préfet reçue au greffe le 9 octobre 2022 à 17 heures 29, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 10 octobre 2022 ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours à compter du 10 octobre à 8 heures 32. 



Par déclaration de la CIMADE reçue le 11 octobre 2022 à 14 heures 59, M. [X] [E] a interjeté appel de cette décision notifiée le 11 octobre à 9 heures 50. 



Il demande sa remise en liberté invoquant l'erreur dans les diligences du préfet qui n'a saisi que les autorités algériennes alors qu'il se dit tunisien.



Le Préfet a envoyé le 11 octobre 2022 ses observations et pièces demandant de confirmer l'ordonnance.



Selon avis du 11 octobre 2022, le procureur général a sollicité l'infirmation de la décision.



A l'audience, M. [X] [E] assisté de son avocat Me GONULTAS et de M. [P], interprète en langue arabe ayant prêté serment au préalable maintient les termes de son mémoire. 



MOTIFS



L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable.



Sur les diligences du Préfet :



Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA:



' Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 

2 ° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 

3 ° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : 

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; 

b) de l'absence de moyens de transport'. 



Selon l'article L. 741-3 du CESEDA :



'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'



La Cour de Cassation ne fixe pas la nature des diligences à effectuer mais a considéré que les diligences faites le premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté des Etats, en sorte que l'absence de réponse suite à la saisine ne saurait être reprochée à l'administration et qu'il n'y a pas lieu de vérifier les diligences éventuelles postérieures à la saisine du consulat.(pourvoi n° 09-12.165)



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a constaté que la préfecture avait effectué les démarches nécessaires pendant la première période de prolongation pour obtenir un vol à destination de l'Algérie. 



M. [X] [E] n'établit pas être de nationalité tunisienne. Les autorités algériennes qui l'ont reconnu comme ressortissant ont accepté de délivrer un laissez-passer le 7 octobre 2022.



Le 8 octobre 2022, il a cependant refusé d'embarquer sur le vol à destination de l'Algérie au motif 'qu'il n'a pas de famille, ne connait pas ce pays', faisant ainsi obstacle à son éloignement.



Les conditions de l'article L. 742-4 du CESEDA étant réunies, la prolongation de la rétention était justifiée.



La décision querellée sera confirmée.





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS l'appel recevable,



CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 octobre 2022,



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,



Fait à Rennes, le 12 Octobre 2022 à 15h



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, 







 

 



Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [X] [E], à son avocat et au préfet



Le Greffier,















Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.



Le Greffier