Cour d'Appel · Chambre 4-8 — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8



ARRÊT AU FOND 

DU 13 OCTOBRE 2022



N°2022/.



Rôle N° RG 21/09238 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVLW







[E] [P] épouse [O]





C/



MDPH DU VAUCLUSE



CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE



CAF DU VAUCLUSE









Copie exécutoire délivrée 

le :

à :







- Me Myriam TOUZANI



- MDPH DU VAUCLUSE



- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE



- CAF DU VAUCLUSE













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 19 Mai 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/00142.





APPELANTE



Madame [E] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Myriam TOUZANI, avocat au barreau d'AVIGNON





INTIMEES



MDPH DU VAUCLUSE, demeurant [Adresse 1]



non comparant



CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE, demeurant Service des Affaires Juridiques - [Adresse 2]



non comparant



CAF DU VAUCLUSE, demeurant [Adresse 3]



non comparant



*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :





Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022



Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.