Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 22/01861 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2LO

Ordonnance n° 2022/M206





M. [J] [R]

Représenté par Me Virginie COSMANO, avocat au barreau de TOULON



Appelant





S.A. BNP PARIBAS

Représentée et assistée de Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON



Intimée







ORDONNANCE D'INCIDENT

du 13 octobre 2022



Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,



Après débats à l'audience du 07 Septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 octobre 2022, l'ordonnance suivante :



FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Dans l'instance opposant la SA BNP Paribas à Monsieur [J] [R], un jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 28 janvier 2015.



Monsieur [J] [R] en a relevé appel le 17 février 2015, procédure n° RG 15/2180.



Par ordonnance d'incident du 3 septembre 2015, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, a condamné Monsieur [J] [R] à payer à la BNP Paribas la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.



Monsieur [J] [R] a sollicité la réinscription de cette affaire par requête du 26 décembre 2018, puis par conclusions du 28 mars 2019. 



Par ordonnance d'incident du 16 mai 2019, le magistrat de la mise en état a débouté Monsieur [J] [R] de sa demande de réinscription de l'affaire au rôle, procédure n° RG n° 19/158.



Par conclusions du 20 janvier 2022, la SA BNP Paribas a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, procédure N°RG 22/1861. 





Aux termes de ses écritures, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA BNP Paribas demande :

« Vu l'article 386 du code de procédure civile,

Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle.

Prononcer la péremption de l'instance. »



Régulièrement convoqué par avis du 17 février 2022, le représentant de Monsieur [J] [R] n'a pas conclu sur incident.





MOTIFS



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Il incombe aux parties pendant ce délai d'effectuer les diligences interruptives susceptibles de l'interrompre.



Dans la présente instance, entre l'ordonnance d'incident du 16 mai 2019 qui a débouté Monsieur [J] [R] de sa demande de réinscription de l'affaire au rôle, et la demande de la SA BNP Paribas de réinscription de l'affaire au rôle le 20 janvier 2022, il s'est écoulé un délai supérieur à 2 ans.



Des pièces produites et du RPVA, il résulte que pendant ce délai il n'a été effectué aucune diligence susceptible d'interrompre la péremption.



En conséquence, il y a péremption.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance réputée contradictoire,



Constatons la péremption de l'instance,



Condamnons Monsieur [J] [R] aux entiers dépens.





Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier