Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1



ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL 

DU 13 OCTOBRE 2022



N° 2022/ 













N° RG 22/02079 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3DV







S.A.R.L. SIXIEME SENS





C/



Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à : Me Eric AGNETTI



Me Isabelle JOGUET















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 13 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 2021R00033.





APPELANTE



S.A.R.L. SIXIEME SENS, représentée par son gérant en exercice Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [L] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]



représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 29 Août 2022 en audience publique devant la cour composée de : 





Monsieur Pierre CALLOCH, Président

Madame Marie-Christine BERQUET, Conseiller

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022,



Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





















































Vu la demande de régularisation du paiement des contributions faite par mention dans l'avis de fixation transmis par RPVA le 21 Février 2022 et réitérée dans l'ordonnance de clôture transmise le 27 Juin 2022 ;



Vu le défaut de paiement des contributions prévues par les articles 963 alinéa 1 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts ;



Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 11 Février 2022 par la SARL SIXIEME SENS ;





PAR CES MOTIFS





La Cour,



Prononce l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 11 Février 2022 par la SARL SIXIEME SENS contre la décision rendue le 13 Janvier 2022 par le Juge des référés du Tribunal de Commerce de CANNES.





Le GREFFIER Le PRÉSIDENT