Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 13 octobre 2022



(Rédacteur : Catherine LEQUES, conseillère)



F N° RG 22/02150 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVX2 







[I] [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005156 du 07/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])





c/



Société [13]

[8]

S.A. [23]

Société [15]

Société SCP [T]

Etablissement Public [Adresse 22]

Etablissement Public [19]

Société [9]

Société [11]















Nature de la décision : SURENDETTEMENT



 







Notifié par LRAR le :



Grosse délivrée le :



aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 mars 2022 (R.G. 21/01124) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] suivant déclaration d'appel du 02 mai 2022





APPELANT :



Monsieur [I] [Z]

né le 06 Novembre 1967 à [Localité 20] [16]

de nationalité Centrafricaine, demeurant [Adresse 4]



Représenté par Me Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX







INTIMÉES :





[8] impayés 2922991

[Adresse 1]



Représenté par Mme [M] [R], munie d'un pouvoir





Société [13] 001002795560

Service client - Domicilé chez [14] - [Adresse 2]





S.A. [23]-3140340092

 Service client [Adresse 24]





Société [15]

Factures impayées 22/10/2019 + 21/01/2020 

[Adresse 5]





Société SCP [18]

[Adresse 7]





Etablissement Public [Adresse 22]

Réf : IR 2019 - TH 2018 + 2019 

[Adresse 3]





Etablissement Public [19]

[Adresse 21]













Société [9]

Réf : 01003072/00321/N000648574 

 Domiciliée chez [Adresse 17]





Société [11]

Réf : 0004133350030104169409095 

 [Adresse 6]





régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2022 en audience publique, devant Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Paule POIREL, Présidente

 M. Alain DESALBRES, Conseiller

 Mme Catherine LEQUES, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Annie BLAZEVIC



ARRÊT :



- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.





FAITS ET PROCÉDURE : 



Le 4 mars 2021 la [12] a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M. [J] [G] , consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire .



Statuant sur le recours de l' [8], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux , par jugement du 14 mars 2022, a infirmé les mesures imposées et ordonné le renvoi du dossier à la commission de surendettement .



Par déclaration reçue au greffe le 2 mai 2022 , M. [J] [G] a formé un appel .



Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 septembre 2022.



M.[J] [G] a indiqué à l'audience se désister de son appel, vu les nouvelles mesures imposées par la commission de surendettement .



La société [8] représentée à l'audience a accepté ce désistement.



Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience.



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des articles 394 et suivantes et 405 du code de procédure civile , le désistement ne nécessite pas l'accord des intimés qui n'ont présenté aucune défense au fond.

Il est donc parfait et emporte extinction de l'instance , dessaissement de la cour, et soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS



Donne acte à M [J] [G] de ce qu' il se désiste purement et simplement de son appel



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Condamne M. [J] [G] aux dépens d'appel





L'arrêt a été signé par Paule POIREL, Présidente et par Annie BLAZEVIC, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.



Le greffier La présidente