Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 11 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DIJON

8 rue Amiral Roussin - 21000 DIJON

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile









ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT n° 22/





N° RG 21/00288 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FUPZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MACON, décision attaquée en date du 05 Février 2021, enregistrée sous le n° 5119000008



APPELANTE

GFA CHATEAU POUILLY

Représenté par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81



INTIMEE

Nadine FERRAND

Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES





Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00288 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FUPZ,





Vu le courrier de me [D] en date du 5 octobre 2022,



Vu le courrier de me [F] en date du 10 octobre 2022,





Constatons le désistement de l'incident,



Disons que GFA CHATEAU POUILLY supportera les dépens de l'incident.







Fait à Dijon, le 11 Octobre 2022



Le GreffierLe Président de Chambre,





Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN