Cour d'Appel · 1re chambre civile — 13 octobre 2022

VCF/AV



























[V] [Z]



C/



ORVITIS

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 OCTOBRE 2022



N°



N° RG 21/01535 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2R3









APPELANT :



Monsieur [V] [Z] - décédé le 12 août 2022



Représenté par Me Arthur SPINA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 131





INTIMÉ :



ORVITIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] D'OR, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous les références [Cadastre 3] 017, agissant par son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Stéphane MAUSSION, membre de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80







*****



Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore VUILLEMOT, Greffier,



Vu le jugement rendu le 19 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon dans l'affaire enrôlée sous le n°RG 11-21-416 opposant l'office public de l'habitat de la Côte d'Or dénommé Orvitis à M. [V] [Z] ; 



Vu la déclaration du 6 décembre 2021 par laquelle M. [Z] a interjeté appel de ce jugement ;



Vu les conclusions au fond des parties en date du 15 février 2022 et du 9 mai 2022 ; 



Vu le décès de M. [V] [Z] survenu le 12 août 2022 ; 



Vu les conclusions de son conseil en date du 2 septembre 2022 ; 



Vu le message du conseil de l'intimé en date du 11 octobre 2022 ; 



Vu les dispositions des articles 384, 907 et 789 du code de procédure civile ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION



Au regard de ce qui précède et de l'accord des parties, il convient de constater l'extinction de l'instance, les héritiers de M. [Z] n'intervenant pas volontairement et n'étant pas appelés en intervention forcée par l'intimé. 





PAR CES MOTIFS, 



Constatons l'extinction de l'instance, 



Disons en conséquence que la cour est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le n° RG 21 / 1535, 



Laissons à la charge de chaque partie les dépens d'appel qu'elles ont exposés.





Le greffier,Le conseiller de la mise en état,



Aurore VUILLEMOTViviane CAULLIREAU-FOREL