Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 2 — 13 octobre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 13/10/2022



N° de MINUTE : 22/869 

N° RG 21/06084 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7QZ

Jugement (N° 21/002086) rendu le 16 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]



APPELANT



Monsieur [U] [H]

[Adresse 2]



Non comparant, ni représenté



INTIMÉES



Société [4]

[Adresse 6]



Société [9] (Créance [5] Représenté par [3] [[8]])

[Adresse 1]



Non comparants, ni représentés



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience



DÉBATS à l'audience publique du 05 Octobre 2022 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Véronique Dellelis, président de chambre

Catherine Convain, conseiller

Danielle Thébaud, conseiller



ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.













Vu l'article 468 du code de procédure civile ; 



Vu la déclaration d'appel du 2 décembre 2021 ;



Vu les convocations pour l'audience du 5 octobre 2022 à 14 h 00 ; 



Attendu que l'appelant n'a pas comparu ni n'a été représenté à l'audience, sans motif légitime ; 





PAR CES MOTIFS 





Déclare caduque la déclaration d'appel ; 



Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.





Le greffier,Le président,







Gaëlle PrzedlackiVéronique Dellelis