Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 13 octobre 2022
- ECLI
- 6348ff7f63d497adffda400b
- Date
- 13 octobre 2022
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 13 Octobre 2022 Minute n° 22/883 Jugement (N° 19/09365) rendu le 31 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] N° RG 22/04642 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQQE joint au dossier 22/03567 APPELANT Monsieur [S] [R] Représentant : Me Sylviane Mazard, avocat au barreau de Lille INTIMEES Madame [P] [T] La S.a. Parnasse Garanties Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Yves Benhamou Magistrat chargé de la mise en état, Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2022, M. [S] [R] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 mars 2022 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à un cautionnement corrélé à un prêt immobilier où la Sa Parnasse Garanties avait la qualité de demandeur et M. [S] [R] avait quant à lui la qualité de défendeur étant précisé que cette procédure d'appel avait au répertoire général de la cour le numéro 22/03567. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 2022, M. [S] [R] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 mars 2022 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à un cautionnement corrélé à un prêt immobilier où la Sa Parnasse Garanties avait la qualité de demandeur et M. [S] [R] avait quant à lui la qualité de défendeur étant précisé que cette procédure d'appel avait au répertoire général de la cour le numéro 22/04642. - MOTIFS DE L'ORDONNANCE: L'objectivité commande de constater que les deux procédures d'appel enregistrées au répertoire général de la cour sous les numéros 22/03567 et 22/04642 concernent le même jugement frappé d'appel et les mêmes parties. Un bonne justice exige que soit ordonnée à raison de leur évidente connexité, la jonction de ces deux procédures d'appel. PAR CES MOTIFS - ORDONNONS LA JONCTION des deux procédures d'appel enregistrées au répertoire général de la cour sous les numéros 22/03567 et 22/04642 étant précisé que la procédure résultant de cette jonction aura le numéro 22/03567 . LE MAGISTRAT [Localité 1] DE LA MISE EN ETAT, Yves Benhamou
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 1
- Date
- 13 octobre 2022
- Matière
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Référence
6348ff7f63d497adffda400b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel