Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE LYON 

CHAMBRE SOCIALE A











ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 13 Octobre 2022 

(Art. 911 al1 C.P.C.)





RG N° : N° RG 22/03201 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIW2

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 04 Avril 2022, enregistrée sous le n°





Monsieur [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Société JÉRÔME ALLAIS ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MEN'S COIFFURE LYON 9EME 

[Adresse 6]

[Localité 3]

Association AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean-bernard PROUVEZ de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON



INTIMES

Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03201 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIW2,



Vu la déclaration d'appel en date du 04 Mai 2022,



Vu la demande d'observations en date du 20 septembre 2022,



Vu l'absence d'observation écrite de Me [G] [X], 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à la société JERÔME ALLAIS dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,



DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.



CONDAMNONS l'appelant aux entiers dépens.





La Greffière,La présidente, chargée de la mise en état 





[I] [E] [B]