Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE LYON 

CHAMBRE SOCIALE A













ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 13 Octobre 2022 

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : N° RG 22/05232 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONVT

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le n° F 18/03493





Société JS SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Thierry MONOD de la SELARL MONOD - TALLENT, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Madame [I] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Carole LE GUYADER-SDIKA de la SELARL OXALYS AVOCATS, avocat au barreau de LYON



INTIME

Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05232 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONVT,



Vu la déclaration d'appel en date du 18 juillet 2022,



Vu la demande d'observations en date du 23 septembre 2022,



Vu les observations écrites des parties en date du 11 octobre 2022, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,



DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.



CONDAMNONS l'appelant aux entiers dépens.





La Greffière,La présidente, chargée de la mise en état 





[U] [M] [R]