Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 13 octobre 2022
- ECLI
- 6348ff9d63d497adffda40bb
- Date
- 13 octobre 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 22/06088 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPZV joint au dossier 22/05222 Monsieur [P] [F] [R] Représentant : Me Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON APPELANT Société CITY ONE FIELD MARKETING INTIME Nous, Joëlle DOAT, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/06088 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPZV et 22/05222 visent le même jugement, rendu par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Joëlle DOAT, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 22/06088 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPZV et 22/05222, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 22/05222. Fait à [Localité 1], le 13 Octobre 2022 LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Joëlle DOAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 13 octobre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6348ff9d63d497adffda40bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel