Cour d'Appel · Chambre commerciale — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 21/01669 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5F7



APPELANTE :



S.A.S. EDEN SPA-HAMMAM prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Fiona GIL de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES



INTIMEE : 



S.A.S. MONOPOLE AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]









Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 02 Février 2021 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.S. EDEN SPA-HAMMAM prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 12 Mars 2021 ;



Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 6 octobre 2022 ;



Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, 



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,