Cour d'AppelChambre commerciale
Cour d'Appel · Chambre commerciale — 13 octobre 2022
- ECLI
- 6349000263d497adffda40fe
- Date
- 13 octobre 2022
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 21/02088 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O56G APPELANTE : S.A.R.L. HZ AUTO société à responsabilité limitée, dont le nom commercial est GARAGE DE L'ARENA, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.R.L. MONTORIOL, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. GRIM AUTO [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric GUIZARD de la SCP DELSOL, GUIZARD, AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 15 mars 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.R.L. HZ AUTO le 30 Mars 2021 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 3 octobre 2022 ; Attendu que les intimés ont déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues les 3 et 4 octobre 2022 ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale
- Date
- 13 octobre 2022
- Matière
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Référence
6349000263d497adffda40fe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel