Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 13 octobre 2022
- ECLI
- 6349000563d497adffda411e
- Date
- 13 octobre 2022
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 22/03379 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PO3L APPELANTE : Mme [U] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aude GASTOU, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIME : M. [W] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 12 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE ; Vu l'appel interjeté par Madame [U] [L] le 23 Juin 2022 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [T] [Z] le 26 Septembre 2022 ; Attendu que Me [T] [Z] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 23 Septembre 2022 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La greffiere,Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 13 octobre 2022
- Matière
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Référence
6349000563d497adffda411e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel