Cour d'Appel · Chambre commerciale — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile



N° RG 22/04006 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQC5





APPELANTS :



M. [T] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean Baptiste MOUSSET, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [U] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean Baptiste MOUSSET, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES :



S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

[Adresse 5]

[Localité 4]



M. Le Procureur de la République

[Adresse 1]

[Localité 4]









Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la décision au fond du 14 juin 2022 du Tribunal de commerce de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [F] et Monsieur [U] [F] le 21 Juillet 2022;



Vu l'avis en date du 24 Août 2022 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Jean Baptiste MOUSSET le 27 Septembre 2022;



Attendu que Me [H] [D] n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 26 Septembre 2022.



 PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

 

Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,