Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 







Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 11 mai [Immatriculation 2]/00015



N° RG 22/01339 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7VJ

Ordonnance /2022

du 13 Octobre 2022



O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T



Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01339 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7VJ ,





APPELANT 

MUTUELLE LES SABLONS pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège 

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Denis RATTAIRE de la SAS ISARD AVOCAT CONSEILS, avocat au barreau de NANCY





INTIME 

Madame [K] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Charlotte JACQUENET de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY





Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 21 Septembre 2022 les avocats des parties en leurs explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 13 Octobre 2022 ;



Et ce jour, 13 Octobre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration du 08 juin 2022, la MUTUELLE DES SABLONS a fait appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 11 mai 2022, dans un litige l'opposant à Mme [K] [G].

Par conclusions d'incident notifiées le 23 août 2022, la MUTUELLE DES SABLONS a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions visant à :

- constater son désistement

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2022, Mme [K] [G] demande de lui donner acte de son acceptation du désistement.

Appelée à l'audience du 21 septembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre.



MOTIFS



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement.



En conséquence, le désistement d'appel sera constaté.



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la MUTUELLE DES SABLONS, sauf meilleur accord entre les parties.



PAR CES MOTIFS,



Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;



Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,





Constate le désistement d'appel de la MUTUELLE DES SABLONS;



Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 6] du 11 mai 2022;









Condamne la MUTUELLE DES SABLONS aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.



Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.





LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT