Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 20/04894 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUOV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2020

Date de saisine : 23 Mars 2020

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Décision attaquée : n° 16/033545 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Février 2020



Appelante :

 S.E.L.A.R.L. MP ASSOCIES représentée par Maître [E] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20150810



Intimées :

 S.A.S. SOCIETE NOUVELLE REGIONALE DU BATIMENT (S.N.R.B.) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 202668

S.A. ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS, représentée par Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 - N° du dossier 35707001



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel formé par la SELARL MP ASSOCIES du 06 mars 2020 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 24 février 2020;



Attendu que l'appelante, la SELARL MP ASSOCIES s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 09 septembre 2022 ;



Attendu que l'intimée, la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE REGIONALE DU BATIMENT (S.N.R.B.) a accepté le désistement d'appel de la SELARL MP ASSOCIES par conclusions signifiées par le RPVA du 19 septembre 2022 



Attendu que l'intimée, la S.A. ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS a accepté le désistement d'appel de la SELARL MP ASSOCIES par conclusions signifiées par le RPVA du 28 septembre 2022 



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'appel de la SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître [E] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE ;



CONSTATONS l'acceptation par la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE REGIONALE DU BATIMENT (S.N.R.B.) et la S.A. ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS de ce désistement d'appel, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.



Paris, le 13 octobre 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état