Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 21/21496 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZRV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2021

Date de saisine : 14 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° 2021011832 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Novembre 2021



Appelante :

 S.A.R.L. CHEZ CAY, représentée par Me Régis MELIODON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0644





Intimée :

 S.A.S. OBD GRAND PARIS



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902, 908, 911-1 et 916 du code de procédure civile)



Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée à la SARL CHEZ CAY, appelante le 20 avril 2022 sur la caducité de la déclaration d'appel du 07 décembre 2021, faute pour l'appelante d'avoir signifié la déclaration d'appel et déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; 



Vu l'absence d'observations de la SARL CHEZ CAY, appelante ;



Vu l'absence de constitution d'avocat de la SAS OBD GRAND PARIS dans la présente instance ; 



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Il y a lieu de constater que l'appelante, la SARL CHEZ CAY n'a déposé aucune singification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois ni ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 7 décembre2021, ceux qui entraînent la caducité de celle-ci.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

 Paris, le 13 octobre 2022



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état