Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 13 octobre 2022
- ECLI
- 6349004763d497adffda4216
- Date
- 13 octobre 2022
Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/05904 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQCC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2022 Date de saisine : 04 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2021019124 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Février 2022 Appelante : S.A.S. UNCROP inscrite sous le numéro 499 838 118 au R.C.S. de PARIS, agissant poursuites et diligences de son président en exercice la société RASPAIL INVEST, sise [Adresse 1], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220161 Intimée : S.A.R.L. SELVA LAKSHMI CAPITAL agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité au siège - représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269095 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , pages) Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. UNCROP du 21 mars 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 21 mars 2022; Attendu que l'appelante, la SAS UNCROP s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA le 29 septembre 2022 ; Attendu que l'intimée, la SARL SELVA LAKSHMI CAPITAL a constitué avocat mais n'a pas déposé des conclusions dans la présente instance ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.S. UNCROP ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ; Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 13 octobre 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 13 octobre 2022
- Matière
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Référence
6349004763d497adffda4216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel