Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 13 octobre 2022

N° 2022/3623



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 22/00784 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE27

 

APPELANT



M. [X] [C], représentant : Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMEE



S.A.S. IMMOBILIERE DE LANCEREAUX RCS de PARIS, représentant : Me Yasmina CLAUDIO de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE







Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée le 07 octobre 2022 ;



Vu le défaut d'observations de Maître [I] [B] (SELARL TUGAS & [M]) dans le délai sollicité ;





Motifs :



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.





La Greffière, La Présidente de chambre, 





Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES 







Copie aux avocats