Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 13 octobre 2022

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°424/2022



N° RG 19/03777 - 

N° Portalis DBVL-V-B7D-P2XB













NUANCES PEINTURE DECORATION EURL



C/



M. [H] [P]



















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,



GREFFIER :



Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé,





DÉBATS :



A l'audience publique du 26 Septembre 2022



En présence de Madame Florence RICHEFOU, médiatrice judiciaire



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANTE :



NUANCES PEINTURE DECORATION EURL

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Valérie CABEL de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC







INTIMÉ :



Monsieur [H] [P]

né le 31 Juillet 1989 à IASI (ROUMANIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES













EXPOSE DES MOTIFS:



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dinan du 1er Avril 2019;



Vu la déclaration d'appel de la société NUANCES PEINTURE DECORATION reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 12 Juin 2019 ;



Vu l'accord des parties par courriers courant mars 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile;



Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 24 Mars 2022 désignant Monsieur [Y] [E] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 30 juin 2022, et rappel de l'affaire fixé au 26 septembre 2022;



Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 26 septembre 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;



Vu le courrier de désistement de la partie appelante en date du 05 septembre 2022, et les conclusions d'acceptation de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 26 septembre 2022;



MOTIFS:



Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, le désistement d'appel de la société NUANCES PEINTURE DECORATION, qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.



Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS :



DONNE ACTE à la société NUANCES PEINTURE DECORATION de son désistement d'instance et d'action;



DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ;



CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;



DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.



LE GREFFIER LE PRESIDENT