Cour d'Appel · Chambre Sociale — 11 octobre 2022

11 OCTOBRE 2022



Arrêt n°

CHR/NB/NS



Dossier N° RG 20/00362 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FL56



Société SAN JOSE & LOPEZ



 / 



[A] [T]

Arrêt rendu ce ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :



M. Christophe RUIN, Président



Mme Karine VALLEE, Conseiller



Mme Frédérique DALLE, Conseiller



En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé



ENTRE :



Société SAN JOSE & LOPEZ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Elise MARNAT, avocat suppléant Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Philippe DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant



APPELANTE



ET :



M. [A] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Julie-Elena NIELS, avocat suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIME





Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 04 Juillet 2022, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.





FAITS ET PROCÉDURE



La SARL SAN JOSE & LOPEZ est une société de droit espagnol, non immatriculée au RCS, dont le numéro SIREN est 528541907, dont le siège social est situé en Espagne (commune de [Localité 1]) à proximité de la frontière française (environ 15 kilomètres de la ville d'[Localité 5]). Elle a pour activité le transport routier de marchandises, exerce une partie de son activité en France mais ne disposerait d'aucun établissement ni succursale en France. Cette société appartient au groupe TRANSPORTES INTERNACIONALES SAN JOSE qui comprend plusieurs autres sociétés filiales implantées à l'étranger (Europe et Afrique du Nord).



Monsieur [A] [T], né le 2 mars 1969, a été embauché par la SARL SAN JOSE ET LOPEZ à compter du 5 décembre 2005 (ancienneté reprise au 4 juillet 2004 vu les derniers bulletins de paie), selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de conducteur poids lourd. La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.



Comme suite à la perte, début 2015, d'un marché de transport avec l'entreprise MICHELIN (contrat TOMEX), l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique visant des salariés chauffeurs (notamment [A] [T], [K] [U], [N] [F], [V] [P], [H] [O], employés en qualité de chauffeur poids lourd, de nationalité française et domiciliés en France), tous affectés à la ligne de transport de marchandises 'TOMEX' entre [Localité 4] (63) et le siège de la société SAN JOSE & LOPEZ à la frontière espagnole ([Localité 1]).



Par lettre recommandée datée du 5 mars 2015, la société SAN JOSE & LOPEZ informait 'Messieurs les conducteurs TOMEX' que la société MICHELIN avait décidé de mettre un terme au contrat TOMEX.



Par lettre recommandée datée du 9 avril 2015, l'employeur a convoqué Monsieur [A] [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. L'entretien préalable a eu lieu le 24 avril 2015.



Par lettre datée du 24 avril 2015, remise en main propre au salarié le même jour lors de l'entretien préalable, l'employeur notifiait information et documentation sur le contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les motifs du licenciement pour motif économique envisagé, et l'existence d'une recherche de reclassement en cours (sans précision). 



La SARL SAN JOSE ET LOPEZ a notifié à Monsieur [A] [T] un licenciement pour motif économique, à titre conservatoire dans l'attente de l'expiration du délai pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, par courrier recommandé daté du 13 mai 2015 rédigé dans les termes suivants :



'Monsieur,



Nous faisons suite à notre entretien du 24 avril 2015, auquel nous vous avions convoqué par courrier daté du 9 avril 2015.



Nous avons le regret de vous faire part de notre décision de mettre un terme pour raisons économiques au contrat de travail nous liant. 



Par ailleurs, lors de notre entretien, nous vous avons proposé d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle. L'adhésion éventuelle que vous nous transmettrez sera toutefois subordonnée au fait que vous remplissiez les conditions d'accès à ce dispositif, conditions qu'il appartient à Pôle Emploi de vérifier. Si tel est le cas, nous vous rappelons que le délai qui vous est imparti pour nous faire connaître votre éventuelle décision d'adhérer expire le 15 mai 2015 au soir. L'absence de réponse au terme de ce délai de réflexion équivaut à un refus d'adhésion.



Dans le cas où vous déciderez d' adhérer au contrat précité, votre contrat de travail serait rompu de notre commun accord le 15 mai 2015 au soir.



Dans 1'hypothèse inverse, le contrat de travail nous liant prendrait fin à l'issue d'une période de préavis d'une durée de deux mois qui débuterait à la date de première présentation de la présente lettre.



Dans le cas où vous en manifesteriez le souhait dans un délai de douze mois suivant la rupture de votre contrat de travail, vous seriez bénéficiaire d'une priorité de réembauchage durant une période d'une année après la date du terme de nos relations contractuelles de travail ; cette priorité concerne les emplois éventuellement crées ou libérés compatibles avec votre qualification ou avec une nouvelle qualification que vous auriez pu acquérir à condition que vous nous ayez informés au préalable de vos nouvelles compétences.



Les motifs de notre décision, que nous vous avons précisés lors de notre entretien, sont, nous vous le rappelons, les suivants :



- La rupture brutale et inattendue de la relation commerciale qui nous liait avec la société MICHELIN depuis plus de dix années.



Dans le cadre de cette collaboration professionnelle, nous assurons pour la société MICHELIN le transport de pièces automobiles selon le circuit « TOMEX ES-FR'', en trafic à flux tendu entre l'Espagne et la France et réalisé par plusieurs chauffeurs en France et d'autres en Espagne, exclusivement affectés sur cette ligne. 



La société MICHELIN a décidé, pour la première fois fin 2014, de faire un appel d'offre pour la poursuite de cette activité. Nous avons présenté une offre mais qui n'a malheureusement pas été retenue. Le circuit « TOMEX ES-FR » sur lequel notre entreprise intervenait nous est donc retiré.



De surcroît, cet événement intervient dans une période particulièrement difficile pour le secteur des transports qui résulte d'une conjoncture économique globalement très défavorable et a pour conséquence une baisse généralisée des prix des prestations qui peuvent nous être demandés. 



La rupture de cette relation commerciale est particulièrement lourde de conséquence pour notre société tant sur le plan financier qu'au niveau de nos effectifs.



En effet, notre compétitivité se trouve menacée du fait de l'arrêt de ce circuit «TOMEX ES-FR» qui se répercute directement sur l'activité automotion qui est la nôtre, puisque ce contrat commercial a en effet généré pour notre entreprise un chiffre d'affaires important, notamment de 2,5M euros au cours de l'année 2014. 



Dans ces conditions, afin de pallier les conséquences et difficultés que cette perte entraîne et qui menace notre compétitivité, nous nous voyons contraints de procéder à une restructuration impérativement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la compétitivité et la

pérennité de l'entreprise et de ce secteur d'activité du groupe.



Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes contraints de procéder à la suppression de l'emploi dont vous êtes titulaire au sein de notre entreprise, et par voie de conséquence, à la rupture du contrat de travail nous liant ; en effet, après étude d'éventuelles possibilités de reclassement, il s'avère que ce dernier n'est pas envisageable.



Les recherches que nous avons initiées n'ont pu aboutir; tous nos postes de travail sont actuellement pourvus et aucune création n'est envisageable au regard des difficultés que nous

connaissons. 



Par ailleurs nous vous précisons que dans le cadre de votre prise en charge par le régime d`assurance chômage :



1. En applications des dispositions de l'avenant n°3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, il vous est possible de conserver sauf opposition de votre part, le bénéfice des garanties complémentaires prévoyance applicables dans l'entreprise. La durée de ce maintien est toutefois limitée à celle de votre dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. Afin de permettre la mise en jeu de ces garanties, il sera prélevé sur le solde de vos rémunérations la part salariale des cotisations correspondantes. Ce précompte vous sera intégralement restitué si vous manifestez dans les dix jours suivant la date de cessation de votre contrat de travail, votre renonciation au maintien des garanties. Par ailleurs, en cas de cessation de versement des allocations de chômage intervenant avant le terme de la période de maintien des garanties complémentaires prévoyance, vous serez, sur votre demande, remboursé du précompte trop perçu; de même en serait-il si vous reprenez une activité professionnelle entre le terme de votre contrat de travail et le début du versement des allocations de chômage. Nous vous remercions en conséquence de nous produire le justificatif de votre prise en charge par l'assurance chômage et de nous informer de la cessation éventuelle de l'attribution des allocations dans l'hypothèse où celle-ci interviendrait durant la période de maintien des garanties complémentaires prévoyance. 



2. Conformément aux dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale, vous êtes bénéficiaire du maintien à titre gratuit des garanties afférentes aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liées à la maternité à compter de la date de cessation de votre contrat de travail dans la limite de 12 mois.



Nous restons à votre disposition pour vous aider dans les démarches que vous pourrez être amené à effectuer en raison de la perte de votre emploi, et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.



[S] [E]

Directeur Ressources Humaines'.



Monsieur [A] [T] ayant accepté le 5 mai 2015 le contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a été rompu en conséquence à la date du 15 mai 2015.



Le 17 juin 2015, Monsieur [A] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT FERRAND aux fins notamment de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir condamner la SARL SAN JOSE & LOPEZ au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et a des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.



Vu le défaut de diligence des parties, la juridiction prud'homale a radié l'affaire par décision du 14 février 2017. L'affaire a fait l'objet d'une réinscription le 16 février 2017 sur écritures déposées par le salarié.



Par jugement rendu en date du 20 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de CLERMONT FERRAND a :



- dit et jugé recevables et en partie bien fondées les demandes de Monsieur [A] [T] ;



- dit et jugé que le licenciement de Monsieur [A] [T] est sans cause réelle et sérieuse ;



En conséquence,



- condamné la SARL SAN JOSE & LOPEZ prise en la personne de son représentant légal à payer et porter à Monsieur [A] [T] les sommes suivantes :



* 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,



* 4.936,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 493, 66 euros au titre des congés payés afférents,



* 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;



- dit et jugé que les sommes porteront intérêts légaux conformément aux dispositions légales ;



- prononcé l'exécution provisoire de la décision dans les limites légales ;



- débouté la SARL SAN JOSE & LOPEZ de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- condamné la SARL SAN JOSE & LOPEZ aux entiers dépens.



Le 15 décembre 2017, la SARL SAN JOSE & LOPEZ a interjeté appel de ce jugement.



Le 20 décembre 2017, Monsieur [A] [T] a constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel.



L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 17/02685 et fixée à l'audience du 10 février 2020. À l'audience du 10 février 2020, toutes les parties représentées ont sollicité un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure en raison du mouvement de grève des avocats. L'affaire a été radiée par arrêt du 18 février 2020, puis réinscrite au rôle, sous le numéro RG 20/00362, sur conclusions de l'appelante notifiées le 20 février 2020.



Vu les conclusions notifiées à la cour le 4 mars 2022 par Monsieur [A] [T],



Vu les conclusions notifiées à la cour le 9 mars 2022 par la société SAN JOSE & LOPEZ,



Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2022





PRÉTENTIONS DES PARTIES





Dans ses dernières écritures, la SARL SAN JOSE & LOPEZ demande à la cour de déclarer recevable et bien fondée son appel, d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de :



- dire et juger que le licenciement de Monsieur [T] repose sur une cause réelle et sérieuse ;



- débouter Monsieur [T] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;



- débouter Monsieur [T] de sa demande de réévaluation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sollicitée dans ses conclusions d'intimé ;



- dire et juger qu'elle a satisfait à son obligation de recherche de reclassement ;



- dire et juger que la procédure de licenciement est parfaitement régulière ;



- débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions ;



- condamner Monsieur [T] à lui rembourser les sommes qu'il a perçues au titre de l'exécution provisoire de la décision entreprise, outre les charges sociales afférentes ;



- condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



La SARL SAN JOSE & LOPEZ soutient qu'elle a respecté la procédure de licenciement pour motif économique et mentionné le motif économique du licenciement, de façon explicite et suffisante, dans la lettre de notification de la rupture du contrat de travail. Elle dénie toute valeur probante à l'attestation de Monsieur [J].



L'appelante fait valoir que la suppression du poste du salarié résultait de difficultés économiques au niveau de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe, qu'une telle réorganisation était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité dans le secteur d'activité de l'automotion, c'est-à-dire le transport de pièces automobiles, étant précisé que l'activité de l'automotion n'était exercée qu'en France par la SARL SAN JOSE & LOPEZ. Elle soutient que cette activité de l'automotion, exercée uniquement en France par la société SAN JOSE & LOPEZ, est distincte de celles exercées par les autres unités de l'entreprise et les autres sociétés du groupe qui sont spécialisées dans d'autres secteurs d'activité répondant à des modes de distribution et gestion différents tel que le transport international de diverses marchandises : - vêtements ; - matériel hi-fi ; - matériel vidéo ; - électroménager ; - papier et métal. Elle expose que le coût de la main d'oeuvre étant moins cher en Espagne, la société de droit espagnol INSAUSTI, un concurrent direct de la concluante dans le domaine du transport, obtenait le marché avec la société MICHELIN aux dépens de la SARL SAN JOSE & LOPEZ qui avait présenté des tarifs calculés sur la base entre autre des coûts des conducteurs Français et surtout de la législation française.



Elle ajoute qu'en tout état de cause, au regard de la perte engendrée par la rupture de la relation commerciale avec l'entreprise MICHELIN et en l'absence de prévision d'un redressement de la situation ou d'un nouveau contrat de transport, la SARL SAN JOSE & LOPEZ n'a eu d'autre choix que de procéder à une restructuration de son entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.



La SARL SAN JOSE & LOPEZ relève qu'elle ne disposait pas d'établissement ni du moindre poste de reclassement en France, qu'il en était de même pour les autres filiales du groupe, qu'en conséquence le refus du salarié de recevoir des offres de reclassement sur des postes situés à l'étranger limitait de façon drastique, voire réduisait à néant, les possibilités de reclassement interne.



À titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que le salarié ne justifie pas du préjudice allégué et que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due vu l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. 



Dans ses dernières écritures, Monsieur [T] demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de :



- condamner la SARL SAN JOSE & LOPEZ à lui payer une somme de 45.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre intérêts de droit à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus, et avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ;



- y ajoutant, dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche sérieuse de reclassement ;



- condamner la SARL SAN JOSE & LOPEZ à lui payer et porter la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;



- déclarer irrecevables les prétentions nouvelles de la société SAN JOSE & LOPEZ ;



- débouter la société SAN JOSE & LOPEZ de toutes ses demandes, fins et conclusions.



Monsieur [T] fait valoir l'absence cause économique réelle et sérieuse à son licenciement, notamment au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société SAN JOSE & LOPEZ. Il relève que la seule perte du marché TOMEX avec l'entreprise MICHELIN ne suffit pas à caractériser l'existence d'un motif économique. Il rappelle que la réorganisation nécessaire de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, motif économique invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement, doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, secteur d'activité qui n'est pas limité en l'espèce au transport de pièces automobiles. Il soutient que le contenu du chargement est indifférent et ne saurait à lui seul constituer un secteur d'activité, que le transport routier est un secteur d'activité à part entière, quelle que soit la nature de la marchandise transportée, que c'est par pur opportunisme procédural que la société SAN JOSE & LOPEZ tente de caractériser un secteur d'activité lié à la seule automotion.



L'intimé conteste l'inéluctabilité de la suppression de son poste en raison de la suppression de la ligne de transport à laquelle il était affecté. Il relève que la société SAN JOSE & LOPEZ se contente d'indiquer, sans le démontrer, qu'elle ne disposait pas d'autre ligne en France, alors qu'elle aurait parfaitement pu lui proposer une affectation sur une autre ligne le cas échéant à l'étranger. Il fait valoir que ces allégations de l'employeur sont d'ailleurs contraires aux déclarations de son représentant lors de l'entretien préalable de Monsieur [F] puisqu'il indiquait alors que la société SAN JOSE & LOPEZ disposait d'autres trafics routiers en France, et, alors que la société ne rapporte aucun élément venant utilement démentir les propos de Monsieur [J] sur ce point, l'appelante ne craint pas de tenter de contester la valeur probante de ce document.



Monsieur [T] rappelle que la seule baisse du chiffre d'affaires ne peut justifier un licenciement pour motif économique, que la survie de l'entreprise ou du groupe devait impérativement être en cause, ce qui n'était aucunement le cas de la société SAN JOSÉ & LOPEZ ni du groupe auquel elle appartient, bien au contraire.



Monsieur [T] soutient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. Il fait valoir la rapidité de la procédure de licenciement qui démontre à elle seule l'absence de toute recherche sérieuse et concrète de reclassement. Il relève que lors de l'entretien préalable, le représentant de l'employeur indiquait que la société disposait de trafics routiers en France autres que la ligne TOMEX, précisant qu'il s'agirait de transports spéciaux mais en restant particulièrement taisant sur la prétendue spécificité de ces transports. Il soutient que l'employeur n'a effectué aucune recherche sérieuse de reclassement interne, sur le territoire national ou à l'étranger, alors qu'il disposait de postes de travail en France. Il conteste avoir explicitement refusé tout reclassement à l'étranger alors que, nonobstant l'absence de réponse au courrier de l'employeur sur ce point, il avait fait savoir lors de l'entretien préalable qu'il était prêt à étudier toute proposition.



Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.







MOTIFS



Vu l'accord des parties sur ce point et leur demande conjointe pour permettre l'admission de leurs dernières écritures et pièces, la cour a ordonné, à l'audience du 4 juillet 2022 et à l'ouverture des débats, en tout cas avant la clôture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction. La clôture de l'instruction a été fixée au jour de l'audience. Les conclusions et pièces notifiées contradictoirement avant ou jusqu'à cette date sont donc recevables.



La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions recevables des parties et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion contenue dans ces écritures. La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, ou non efficientes, notamment celles qui relèvent d'une reprise superfétatoire, dans le dispositif des conclusions d'une partie, de l'argumentaire (ou des moyens) contenu dans les motifs. 



- Sur la recevabilité de demandes nouvelles -



Dans le dispositif de ses dernières écritures, après énonciation de demandes au fond, l'intimé demande à la cour de 'déclarer irrecevables les prétentions nouvelles de la société', sans autre précision. 



Dans les motifs de ses dernières écritures, après énonciation de moyens et arguments au fond, l'intimé relève que l'appelante, dans ses cinquièmes écritures en appel, ajoute deux nouvelles prétentions, tendant à ce que la cour dise et juge que l'obligation de recherche de reclassement a été respectée et que la procédure de licenciement est régulière, et il soutient que ces demandes sont irrecevables comme violant les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile.



Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.



Aux termes des articles 564 à 566 du code de procédure civile, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux mais ne peuvent, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, ou lorsqu'elles étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge. De même, les parties peuvent ajouter en cause d'appel des demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions de première instance. Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. 



Aux termes de l'article 910 du code de procédure civile : 



'L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. 



L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.'



Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : 



'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. 



Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 783, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'



L'irrecevabilité des prétentions non présentées dans les délais est une fin de non-recevoir qui relève de la compétence du conseiller de la mise en état.



Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les parties pouvant invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, une cour d'appel ne peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'appelant principal avant la clôture de l'instruction sans rechercher si ces conclusions n'étaient pas, au moins en partie, destinées à développer son appel principal, à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 



Il existe ainsi des dérogations ou atténuations au principe de concentration temporelle des prétentions sur le premier jeu de conclusions déposées ou notifiées par les parties en cause d'appel.



En l'espèce, le premier juge n'a statué que sur le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, sans examiner le manquement à l'obligation de reclassement allégué par le salarié. Il était donc difficile pour l'appelante de développer, dès ses premières conclusions, une critique des motifs du jugement déféré en matière d'obligation de reclassement. 



Dans ses dernières conclusions (numérotées 4 et non 5), en demandant notamment à la cour de dire et juger qu'elle a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, de dire et juger que la procédure de licenciement est parfaitement régulière, la société SAN JOSE & LOPEZ n'a fait que développer son appel principal et répliquer aux conclusions, moyens et arguments adverses, sans jamais présenter de demandes ou prétentions nouvelles au sens des dispositions précitées ni violer les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile.



En outre, la mention dans le dispositif des dernières écritures de l'appelante de dire et juger qu'elle a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, également de dire et juger que la procédure de licenciement est parfaitement régulière, relève d'une reprise (superfétatoire) de l'argumentaire et des moyens contenus dans les motifs quant à la prétention de dire et juger que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, cette demande ayant toujours été mentionnée dans le dispositif des conclusions successives de l'appelante.



Monsieur [T] sera débouté de sa demande afin de 'déclarer irrecevables les prétentions nouvelles de la société'.



- Sur l'attestation [J] -



L'intimé verse aux débats une attestation signée, en date du 18 mai 2015, par Monsieur [G] [J] qui indique avoir assisté Monsieur [N] [F] lors de l'entretien préalable au licenciement du 24 avril 2015.



Monsieur [J] expose notamment que :



- le DRH (Monsieur [E]) menant seul l'entretien pour le compte de l'employeur ne maîtrisait pas bien la langue française (pas d'interprète) ;



- le DRH a clairement expliqué que la suppression de huit postes de chauffeurs routiers sur le site de [Localité 4], avec licenciement pour motif économique de huit salariés français, était exclusivement liée (aucune autre cause) à la perte du marché MICHELIN portant sur la ligne de transport [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 1] ;



- le DRH a indiqué que des postes disponibles de reclassement de chauffeur routier existaient en Bulgarie, Tunisie et Maroc ;



- le DRH a indiqué que des postes de chauffeur routier existaient en France mais pour des transports 'spéciaux', et ce en restant vague sur la nature de ces transports.



Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante d'une attestation, même non conforme à l'article 202 du code de procédure civile. 



À titre liminaire, la société SAN JOSE & LOPEZ, tout en reconnaissant que Monsieur [J] a assisté à l'entretien préalable comme assistant du salarié dont le licenciement était envisagé, conteste toute valeur probante à un compte rendu signé par le seul attestant et non de façon contradictoire par toutes les personnes présentes.



La cour relève d'abord que la société SAN JOSE & LOPEZ ne soutient pas l'irrégularité de l'attestation de Monsieur [J] au regard des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. 



L'appelante ne mentionne pas les autres personnes présentes lors de l'entretien préalable, hors le salarié concerné et Monsieur [J], et ne produit aucun témoignage s'agissant de la teneur de l'entretien préalable. 



Pour le surplus, s'agissant notamment des propos tenus par le représentant de l'employeur lors de l'entretien préalable, la cour appréciera souverainement la valeur probante du témoignage de Monsieur [J] qui, en l'état, apparaît concordant avec les dires de l'intimé et qui n'est pas contredit par un quelconque autre témoignage. 



Il n'y a donc pas lieu d'écarter l'attestation produite au titre du témoignage de Monsieur [J]. 



- Sur le motif économique du licenciement -



Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicables à l'époque considérée (2015) : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.'.



Le motif économique, qui est nécessairement non inhérent ou lié à la personne du salarié, est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation totale et définitive d'activité de l'entreprise. 



Le motif économique du licenciement comprend un élément causal (difficultés économiques ; mutations technologiques ; réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; cessation totale et définitive d'activité ; et autres car l'adverbe 'notamment' implique que la liste de l'article L. 1233-3 du code du travail n'est pas exhaustive) et un élément matériel (suppression ou transformation d'emploi ; modification du contrat de travail).



À l'époque considérée en l'espèce, si l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprises s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient. C'est seulement pour les licenciements intervenus à compter du 24 septembre 2017 que l'article L. 1233-3 du code du travail prévoit que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun à l'employeur et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national. La notion de groupe est la même pour la cause économique du licenciement ou l'obligation de reclassement, ce qui change c'est le périmètre d'appréciation.



Le licenciement pour motif économique n'est légitime que si le contexte économique (élément causal) a conduit à une suppression ou transformation d'emploi, ou à une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail (élément matériel). La matérialité de cette suppression ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise ayant la qualité d'employeur.



En cas de contestation, le juge doit vérifier que le motif économique existe et qu'il donne au licenciement une cause réelle et sérieuse. Si le motif économique n'existe pas, ou s'il n'est pas suffisamment caractérisé, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En la matière, le juge forge sa conviction en vérifiant la réalité et le sérieux, tant des raisons économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise etc.), que de leur incidence sur l'emploi et le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi ; modification du contrat de travail).



Le souci de rentabilité de l'entreprise ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement. Il en est de même de la seule perte de marché.



En cas de motif économique établi, le juge n'a pas à contrôler le choix effectué par l'employeur entre les différentes solutions possibles, notamment en relevant que celui-ci aurait pu choisir une solution impliquant moins de licenciements, puisque cela relève du pouvoir de direction de l'employeur. 



La lettre de licenciement mentionne au titre du motif économique :



- une suppression de l'emploi du salarié du fait de la 'rupture brutale et inattendue de la relation commerciale avec la société MICHELIN depuis plus de dix années' entraînant le retrait du circuit « TOMEX ES-FR » ainsi que de lourdes conséquences pour la société tant sur le plan financier qu'au niveau des effectifs ;



- le fait que le transport de pièces automobiles pour la société MICHELIN, en trafic à flux tendu entre l'Espagne et la France, est réalisé par plusieurs chauffeurs en France et d'autres en Espagne, exclusivement affectés sur cette ligne ;



- une période particulièrement difficile pour le secteur des transports qui résulte d'une conjoncture économique globalement très défavorable et a pour conséquence une baisse généralisée des prix des prestations qui peuvent être demandés ;



- une compétitivité menacée du fait de l'arrêt du circuit «TOMEX ES-FR» qui se répercute directement sur l'activité automotion alors que ce contrat commercial a généré pour l'entreprise un chiffre d'affaires important, notamment de 2,5M euros au cours de l'année 2014 ;



- la nécessité, afin de pallier les conséquences et difficultés que cette perte entraîne et qui menace la compétitivité, de procéder à une restructuration impérativement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la compétitivité et la pérennité de l'entreprise et de ce secteur d'activité du groupe.



La société SAN JOSE & LOPEZ motive clairement, mais uniquement, le licenciement pour motif économique du salarié par la nécessité de procéder à une réorganisation de l'entreprise, à savoir la suppression de tous les postes de conducteurs poids lourd (ou chauffeurs routiers) affectés à la ligne 'TOMEX', en tout cas à sa partie française, afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. 



La réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité (et, le cas échéant, celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient), accompagnée de la suppression de certains emplois, constitue un motif autonome de licenciement. Pour apprécier si ce motif économique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge doit rechercher si la réorganisation ou restructuration décidée par l'employeur était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. 



La réorganisation de l'entreprise peut être un moyen de lutter contre des difficultés économiques existant à la date du licenciement. A cet égard, un employeur peut fonder un licenciement économique sur une réorganisation rendue nécessaire par une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Cette menace peut être caractérisée par des résultats financiers déficitaires existants au moment des licenciements pour motif économique. La réorganisation peut aussi être destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise quand il s'agit de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, liées ou non à des évolutions technologiques, l'employeur pouvant légitimement anticiper des difficultés économiques prévisibles et mettre à profit une situation financière encore relativement saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions possibles, mais toujours avec la condition impérative que soient caractérisées au jour du licenciement pour motif économique une menace pour la compétitivité ainsi que la nécessité de procéder à une réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarder. 



Dans tous les cas, si une réorganisation de l'entreprise peut être mise en oeuvre dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de telles difficultés au jour du licenciement pour motif économique, c'est à la condition que des menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise (ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient) soient caractérisées au moment du licenciement. 



Une réorganisation visant seulement à une amélioration de la rentabilité de l'entreprise ou de marges déjà positives, sans démonstration d'une menace ou d'un risque avéré pesant sur la compétitivité, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique.



Pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond doivent donc relever en quoi est caractérisée l'existence, au niveau de l'entreprise, ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, d'une menace pesant sur la compétitivité. Dans celle limite, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation.



Il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les différentes solutions possibles pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Le juge, tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement, de vérifier en conséquence l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix des mesures qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation de l'entreprise.



Vu les principes susvisés applicables à l'époque considérée (2015), le groupe à prendre en considération pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. 



Le code du travail précise que la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. L'existence d'une entreprise dominante est présumée, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, peut nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ou dispose de la majorité des voix (droits de vote) attachées aux parts émises par une autre entreprise ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.



La société SAN JOSE & LOPEZ indique appartenir à un groupe international de sociétés de transport de marchandises (et logistique afférente), ci-après dénommé groupe SJL, comprenant des filiales implantées en Espagne, Maroc, Tunisie, Hollande, Allemagne et Bulgarie (SA SAN JOSE LOPEZ, SJL MADRID, SJL HOLLANDE, SJL BULGARIE, SJL TUNISIE, SJL ALGEGIRAS, SJL ALLEMAGNE, SJL MAGHREB et SJL MEDITERRANEE).



Il échet de relever que l'employeur soutient qu'il relève d'un secteur d'activité limité au transport de pièces automobiles (automotion) que la société SAN JOSE & LOPEZ serait la seule à exercer au sein du groupe SJL, et ce uniquement sur la ligne TOMEX dont la société MICHELIN l'a privée en lui retirant le marché début 2015. Sans produire le moindre élément d'appréciation objectif sur sa situation économique ou sur une menace concernant sa compétitivité, l'appelante en conclut que tous les licenciements pour motif économique des salariés chauffeurs routiers affectés au trajet français de la ligne 'TOMEX', à savoir les salariés français domiciliés en France, se justifient du seul fait la perte du marché 'TOMEX' avec la société MICHELIN (CQFD).



Lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.



À l'époque considérée, le code du travail ne donnait pas d'indication sur la notion de secteur d'activité commun au sein du groupe. Depuis 2017, tenant compte notamment de la jurisprudence en la matière, l'article L. 1233-3 du code du travail mentionne que : 'Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.'



La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. En cas de litige, le juge détermine l'étendue du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise ayant la qualité d'employeur, soit le périmètre à prendre en considération pour apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier de la mesure de licenciement. Dans ce cadre, c'est au seul employeur qu'il appartient de démontrer la réalité et le sérieux du motif économique dans le périmètre pertinent. 



S'agissant de la justification de la cause du licenciement, la société SAN JOSE & LOPEZ ne produit en réalité qu'un courriel daté du 17 février 2015 et procède, pour le surplus, c'est-à-dire sur le motif économique invoqué tant dans la lettre de licenciement que dans les dernières écritures de l'appelante, que par seule voie d'affirmation.



La SARL SAN JOSE ET LOPEZ verse donc aux débats un courriel lapidaire daté du 17 février 2015, provenant d'une adresse professionnelle 'michelin', mentionnant : 'Nous sommes au regret de vous informer que votre offre n'a pas été retenue. Nous vous remercions d'avoir participé à l'appel d'offre et également d'avoir réalisé ces trafics durant plusieurs années. L'arrêt pour votre société de cette activité est fixée au 10 avril 2015. Si toutefois cela posait un problème n'hésitez pas à nous en informer'. 



Ce seul document est insuffisant pour justifier de l'existence, de la consistance et de la perte d'un marché de transport avec l'entreprise MICHELIN. Reste que la perte, début 2015 (échéance au 10 avril 2015), du marché MICHELIN portant sur la ligne de transport 'TOMEX' entre [Localité 4] et le siège de la société SAN JOSE & LOPEZ en Espagne ([Localité 1] via [Localité 5]) n'est pas contestée en l'état des écritures des parties.



L'employeur ne peut sérieusement prétendre que, s'agissant du périmètre d'appréciation du motif économique, le secteur d'activité du groupe à prendre en considération est exclusivement celui du transport de pièces automobiles (automotion), activité qui, selon ses dires, serait limitée à l'activité de la ligne 'TOMEX' entre [Localité 4] et l'Espagne au sein de la société SAN JOSE & LOPEZ. 



L'appelante ne démontre nullement que le contrat (ou ligne) 'TOMEX' concernait exclusivement le transport de pièces automobiles, pas plus qu'elle ne démontre qu'elle n'effectuait pas du transport de pièces automobiles sur d'autres lignes ou dans le cadre d'autres marchés, pas plus qu'elle ne démontre qu'aucune société du groupe SJL ne pouvait exercer, même ponctuellement ou en partie, du transport de pièces automobiles.



En outre, la société SAN JOSE & LOPEZ ne justifie en rien de la spécificité du transport de marchandises liée à la ligne 'TOMEX', notamment au regard de la nature de l'activité de transport de pièces automobiles. En l'état des seuls éléments d'appréciation dont elle dispose, la cour ne voit pas en quoi le transport de pièces automobiles constituerait un secteur d'activité spécifique du groupe SJL, en tout cas distinct, par rapport au transport d'autres marchandises comme les vêtements, le matériel hi-fi, le matériel vidéo, l'électroménager, le papier, le métal etc. L'appelante ne justifie pas plus de la spécificité de la cliente société MICHELIN par rapport à d'autres clients en matière de transport international de marchandises et logistique afférente. La cour ne voit pas plus en quoi le fait (affirmation non étayée) que des relais étaient organisés entre les chauffeurs français et espagnols sur la ligne 'TOMEX', avec un relais à [Localité 6] (24), caractériserait un secteur d'activité propre au sein du groupe SJL.



Il apparaît que toutes, en tout cas la plupart, les sociétés du groupe SJL ont une activité de transport international de marchandises et logistique afférente, et elles emploient toutes des chauffeurs de poids lourds. C'est donc bien au niveau de l'activité de transport de marchandises (et logistique afférente) de l'ensemble des sociétés du groupe SJL que l'existence d'une cause économique réelle et sérieuse de licenciement doit être appréciée en l'espèce.



La société SAN JOSE & LOPEZ ne justifie en rien de difficultés économiques, d'une conjoncture particulièrement difficile pour le secteur des transports de marchandises, d'une baisse de chiffre d'affaires, d'une menace sur la compétitivité, à l'époque considérée, dans le secteur d'activité du transport de marchandises (et logistique afférente) du groupe SJL, ou même d'ailleurs au sein de l'entreprise ayant la qualité d'employeur. 



S'agissant de la situation économique du secteur d'activité du transport de marchandises (et logistique afférente), face à la carence probatoire, voire à l'indolence d'un employeur ayant la qualité d'appelant et la charge de la preuve sur ce point, la cour peut seulement constater, à la lecture des pièces produites par l'intimé (articles de presse, documentation interne, sites internet du groupe SJL etc.) qu'en 2015 le groupe SJL employait plusieurs centaines de salariés, dont de nombreux chauffeurs de poids lourds, disposait d'une flotte de plusieurs centaines de véhicules, mais surtout affichait des perspectives de croissance favorables (prévision d'augmentation des effectifs et des investissements notamment) et employait un ton résolument optimiste en matière de développement de son activité de transport de marchandises.



Force est de constater que le seul motif économique objectif avancé par la société SAN JOSE & LOPEZ pour justifier de la suppression du poste de Monsieur [T] et du licenciement du salarié est la perte du marché MICHELIN début 2015.



Monsieur [A] [T] a signé un contrat de travail avec une SA TRANSPORTES INTERNACIONALES SAN JOSE pour occuper un poste de conducteur poids lourd. Il n'est pas contesté que la SARL SAN JOSE & LOPEZ vient aux droits de la SA TRANSPORTES INTERNACIONALES SAN JOSE et avait la qualité d'employeur du sal