Cour d'Appel · Chambre Sociale — 11 octobre 2022

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale







ORDONNANCE n°

Du 11 Octobre 2022



N° RG 22/00518 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYWZ

ChR/NB/NS

ORDONNANCE 

DE CADUCITE D'APPEL

(articles 908 et 911 du code de procédure civile)



ENTRE 



M. [X] [B]

Vigneronne

[Localité 5]

Représenté par Me Thierry GESSET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY



APPELANT



ET 

 

S.E.L.A.R.L. [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CWB

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'Orléans, Association déclarée, représentée par son Directeur, Madame [R] [W], directrice nationale, domicilié es qualité 

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIMES











FAITS ET PROCÉDURE



La SAS CWB était une entreprise spécialisée dans la programmation informatique dont les deux associés étaient Monsieur [X] [B] et sa compagne puis épouse, Madame [V] [E].



La SAS CWB a été placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 12 septembre 2019, puis en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 5 décembre 2019. La SELARL [T], représentée par Maître [A] [T], a été désignée par le tribunal de commerce en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CWB.



L'UNEDIC, CGEA d'ORLEANS, qualité de gestionnaire de l'AGS a refusé de prendre en charge les salaires et indemnités de rupture réclamés par Monsieur [X] [B]. 



Le 17 juillet 2020, Monsieur [X] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CWB.



Par jugement rendu contradictoirement en date du 9 février 2022, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :



- dit et jugé que Monsieur [X] [B] n'était soumis à aucun lien de subordination à l'égard de la société CWB ;



- dit et jugé que Monsieur [X] [B] n'avait pas la qualité de salarié de la société CWB ;



- dit et jugé que Monsieur [X] [B] était dirigeant de fait de la société CWB ;



- débouté en conséquence Monsieur [X] [B] de l'intégralité de ses demandes ;



- dit ne pas avoir lieu à exécution provisoire ;



- débouté les parties pour le surplus de leurs demandes ;



- condamné Monsieur [X] [B] aux dépens.



Le 9 mars 2022, Monsieur [X] [B], par l'intermédiaire de son avocat, Maître [A] [M], du barreau de CUSSET/VICHY, a interjeté appel du jugement du 9 février 2022, en intimant la SELARL [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CWB, ainsi que l'association UNEDIC, délégation AGS CGEA d'ORLÉANS.



Le 4 avril 2022, Maître Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constituée dans les intérêts de l'association UNEDIC, délégation AGS CGEA d'ORLÉANS. 



Le 8 avril 2022, Maître Patrick PUSO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constitué dans les intérêts de la SELARL [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CWB.



Par courrier, reçu à la cour le 22 juin 2022, Monsieur [X] [B] a demandé au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom un certificat de non-appel en priant de bien vouloir l'excuser pour 'cet appel sans suite'.



Le 11 juillet 2022, par message électronique, la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a demandé à Maître [A] [M] des explications sur la demande précitée de Monsieur [X] [B], en voulant bien indiquer s'il s'agissait d'un désistement d'appel. Maître [A] [M] n'a pas répondu.



Le 11 juillet 2022, par message électronique, la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a demandé aux avocats des parties de présenter, avant le 28 juillet 2022, leurs éventuelles observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue vu l'absence de notification de conclusions par l'appelant à la cour dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel du 9 mars 2022.



Le 19 juillet 2022, l'avocat de l'association UNEDIC, délégation AGS CGEA d'ORLÉANS, a demandé le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel. 



Les avocats de l'appelant et de la SELARL [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CWB, n'ont pas présenté d'observations.

 



MOTIF



Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, soit dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

 

La caducité est l'état d'un acte juridique valable mais privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création. La caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance d'appel. La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.



La caducité de la déclaration d'appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les formalités et délais imposés par les articles 902, 908 et 905-1 du code de procédure civile ne constituent pas une atteinte illégitime ou disproportionnée au droit d'accès au juge dans la mesure où le décret du 19 décembre 1991 permet à l'appelant de bénéficier de l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle s'il présente celle-ci antérieurement à sa déclaration d'appel.



Il n'y a pas de condition de grief en matière de caducité de déclaration d'appel. La cour d'appel n'a pas à rechercher si l'irrégularité imputable à l'appelant a causé un grief à l'intimée dès lors que la caducité de la déclaration d'appel est encourue au titre, non pas d'un vice de forme, mais de l'absence de signification de la déclaration d'appel et/ou des conclusions dans les délais requis par le code de procédure civile.



Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.



En l'espèce, Monsieur [X] [B], appelant, devait notifier ou remettre ses conclusions à la cour au plus tard le vendredi 9 juin 2022, ce qu'il n'a pas fait. Il n'est pas justifié d'un cas de force majeure concernant l'appelant. 



La caducité de la déclaration d'appel sera donc constatée.



 Monsieur [X] [B] sera condamné aux entiers dépens d'appel. 



 

PAR CES MOTIFS



Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,



- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 9 mars 2022 par Monsieur [X] [B] à l'encontre du jugement rendu en date du 9 février 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND;



- Disons que Monsieur [X] [B] supportera la charge des entiers dépens de la procédure d'appel ;



- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.



Le greffier Le magistrat de la mise en état











N. BELAROUI C. RUIN